Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 829 résultats pour « experts comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 140
Ces cotisations s'ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres de l'ordre, les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance précitée sont redevables à leur
Article D4342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le compte de gestion établi par le comptable de la région est remis au président du conseil régional pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
Article D5217-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50
Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements
Article 2
Sont supprimés du tableau de l'article 1er du présent arrêté, à compter de la date indiquée, les emplois ci-après : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE de points par emploi NOMBRE d'emplois DATE d'effet Encadrement d'une division
Article 422-232
Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.
Article R6332-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43
Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
Article R423-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
Article Annexe 8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98
Le cadre normatif des interventions du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable. Les missions normalisées du commissaire aux comptes et de l'expert comptable. Les limites inhérentes au contrôle légal de comptes. B.
Article 2
Les créances visées à l'article 1er sont déclarées tous les trimestres sur la base des soldes débiteurs accusés le dernier jour du trimestre précédent par les comptes individuels des cotisants, tels que ces derniers doivent être tenus en application des
Article L425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09
La convention générale fixe notamment : 1° Les modalités générales du financement des investissements et les rapports financiers entre l'autorité concédante et le concessionnaire ; 2° Les justifications comptables que celui-ci est tenu de fournir, la
Article Annexe
et budgétaires au service économique et comptable.
Article R821-224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.
Article 9
Les demandes de subvention d'exploitation, d'équipement et sélective sont accompagnées du compte de résultat et du bilan de l'année précédente de l'association qui édite le service de radio par voie hertzienne, établis conformément au plan comptable général
Article L135 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des comptes.
Article D3665-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 98
Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole de Lyon est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
Article L324-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les organismes de gestion collective établissent des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à un règlement de l'autorité des normes comptables et de manière à séparer :
Article D511-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de la chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.
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