CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c4e9ba5988459c45404
9 janvier 1991
du Code rural et déclarer sans objet la demande de cession de bail, l'arrêt retient que M.
6079410c9ba5988459c400a4
16 mai 1972
ONT DONNE A BAIL A Y..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UN DOMAINE RURAL POUR UNE PERIODE DE 9 ANS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE 1970 ; QUE, LES BAILLEURS AYANT DELIVRE CONGE AU PRENEUR LE 21 FEVRIER 1970 POUR
60794c2e9ba5988459c44e87
11 janvier 1989
Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 1987) que Jeanne Y... et ses deux fils Pierre et Jean X... ont pris à bail en 1971 un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité
60794b849ba5988459c43522
26 février 1986
Douai, 13 juillet 1984) que Mme Z... a, le 16 septembre 1982, donné "congé" à ses fermiers, les époux A..., pour sous-location interdite et a, devant le tribunal paritaire, demandé la résiliation du bail
60794c629ba5988459c455f5
5 juin 1991
Sur le moyen unique : Attendu que la société Gonod, à laquelle la société Isonic avait donné à bail un bâtiment, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) de l'avoir déclarée responsable d'un
60794ca59ba5988459c4648d
23 mai 1995
d'appel a méconnu les principes dégagés dans le cadre des textes ci-dessus, 2° que le preneur, qui a par son travail ou par ses investissements apporté des améliorations au fonds loué, a droit à l'expiration
civ1
60794cbc9ba5988459c469e8
14 mai 1996
ce texte les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration
613721e7cd580146773f899c
8 juin 1993
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'échange de correspondance précédant l'acte dit prorogation de bail
60794ccb9ba5988459c46fbc
18 mars 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation de l'indice national trimestriel
60794cd29ba5988459c47246
18 novembre 1998
58 du Code rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail
6079432b9ba5988459c415bb
20 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE EN VUE DE L'EXPLOITER
607943389ba5988459c41a63
11 décembre 1974
ET SITUEE A PROXIMITE DE CELLE D'UNE CONTENANCE DE 43 HECTARES 60 CENTIARES QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON MARI, A DONNE CONGE AUX PRENEURS, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
60794c539ba5988459c454b9
20 mars 1991
X..., aux droits duquel vient Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Hôtel de Lille, a fait délivrer, le 24 décembre 1980, congé à cette dernière pour le 1er juillet 1981, avec
ECLI:FR:CCASS:2008:C301135
12 novembre 2008
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 octobre 2006), que Mme X... a donné à bail
ECLI:FR:CCASS:2008:C300501
15 avril 2008
d'autre part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Clever'Line que celle-ci ait soutenu que la rétractation serait nulle faute d'avoir été délivrée plus de six mois avant l'expiration
61372096cd580146773ec024
22 janvier 1970
POUR LE 8 SEPTEMBRE 1967, A GRADIAN, PRENEUR DE 33 HECTARES DE TERRES DE CULTURE ET DE 63 HECTARES DE BOIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE SA DEMANDE EN REPRISE ET DIT QUE LE BAIL
613723f4cd58014677410596
23 mai 2002
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux A... avaient, le 30 octobre 1990, délivré aux époux Z... un congé à effet du 30 novembre 1991, avec refus de renouvellement du bail
ECLI:FR:CCASS:1973:C3373
28 mars 1973
ECRIT DE TROIS ANS, SOUSCRIT EN 1965, AYANT EXPIRE LE 11 NOVEMBRE 1968, LE PRENEUR AVAIT BENEFICIE D'UN RENOUVELLEMENT DE NEUF ANS JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT BAIL CONTREVENAIT
ECLI:FR:CCASS:2018:C310460
6 septembre 2018
fixation du montant de l'indemnité d'éviction, même si le principe de l'indemnité d'éviction n'avait pas été contesté ; qu'elle rappelle que le délai de prescription a commencé à courir à la date d'expiration
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035163359
10 juillet 2017
En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration
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