demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les prescriptions du 6 octobre 2020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) portant sur la gestion de la qualité de l'air par les exploitants

Par un arrêté du 14 juin 2013, le maire a également réduit le nombre d’autorisations de stationnement de taxis, de trois à deux.

L’article R. 125-15 du code de l’environnement dispose : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement

X... s'est, avec la foule des spectateurs, dirigé vers une station de métro, dans l'escalier de laquelle il a chuté et s'est blessé ; que, sur le fondement de l'article 1384 du code civil et subsidiairement

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du SYNDICAT DES EXPLOITANTS DE VOITURE DE PETITE REMISE, - les conclusions de M.

L’exploitant et la police portuaire ont la possibilité de vérifier les renseignements fournis.

C et la Fédération des exploitants de voiture de transport avec chauffeur de Guadeloupe, demandent l'annulation de la décision attaquée.

A cet effet la Collectivité adressera à l'exploitant, avant le 5 du mois m+2, par mail, le détail des pénalités applicables dont l'exploitant devra déduire le montant cumulé de sa facture au titre du mois

A cet effet la Collectivité adressera à l'exploitant, avant le 5 du mois m+2, par mail, le détail des pénalités applicables dont l'exploitant devra déduire le montant cumulé de sa facture au titre du mois

A cet effet la Collectivité adressera à l'exploitant, avant le 5 du mois m+2, par mail, le détail des pénalités applicables dont l'exploitant devra déduire le montant cumulé de sa facture au titre du mois

de référé - expulsion contre uniquement les sociétés exploitantes dans lesquelles il n'avait pas d'intérêts personnels.

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le litige qui oppose la société exploitante à la commune existe depuis plus d'un an, cette dernière ayant déjà indiqué à l'exploitante

1°) de « suspendre » la décision du 19 mars 2026 par laquelle le ministre des grands travaux et de l’équipement a refusé de se prononcer sur sa demande d’autorisation d’exercer la profession d’exploitant

X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

H, pour avoir laissé un navire lui appartenant stationner sans autorisation à trois reprises à un ponton réservé au stationnement de vedettes à passagers sur le port d'Erquy.

, dès lors que le dossier de présentation à titre onéreux d'un successeur de l'autorisation de stationnement est complet.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1954 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société Marc'Otel, exploitant un établissement hôtelier, responsable sans limitation

la profession dépourvu de base légale, en imposant aux conducteurs de taxi la détention d'un permis de circuler, destiné à justifier de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement