Cedis, sa filiale, a repris, à compter du 1er décembre 1988, l'exploitation de l'entreprise de cette dernière, avait été à tort assujettie à la taxe professionnelle, au titre de chacune des années 1989

[J] [K] de ses demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale (article L. 7321-2 du code du travail), et condamner SFR au paiement de diverses sommes à titre de rappel

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unique : Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Cofradel a confié aux époux X..., par contrat en date du 20 janvier 1981, la gestion et l'exploitation

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321-7 du Code du travail ; et alors, qu'enfin, le juge n'est pas compétent pour apprécier les décisions de gestion de l'employeur, en l'espèce l'imputation des frais centraux sur les résultats des succursales

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Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [Localité 8] et de bureaux

Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [9] et de bureaux [Adresse

France et Mme X... ont conclu, le 14 mars 2008, une convention se référant à l'article L. 781, devenu les articles L. 7321-1 et suivants, du code du travail, par laquelle la seconde s'est engagée à exploiter

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Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre " ; qu'aux

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