Ces deux éléments, s'ils prouvent l'exploitation des terres litigieuses, ne permettent pas de prouver que cette exploitation s'est faite dans le cadre d'un contrat de bail.

d'autres terres, alors que la seule exploitation de ces herbages n'aurait pas suffi à assurer sa subsistance, compte tenu de l'indemnité obtenue au titre de la perte d'exploitation d'environ 18 000 ¿

... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 411-37 du code rural exige seulement que les preneurs n'abandonnent pas l'exploitation

[O] n'exploite plus les terres depuis 2018 et que devant cette situation, l'EARL Goarnisson a présenté et obtenu une demande d'autorisation d'exploiter. Il précise que M.

[Q] au moyen qui était fondé sur l'absence d'exploitation des terres par M.

Z... pouvait exploiter les terres de M.

Il exploite les terres louées par son père et le terrain dont il demande également donation jouxte la maison vendue mais ne parait pas, selon ses dires, constructible en l'état. Par ailleurs, M. O...

de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, de la situation des terres concernées par rapport au siège de

Y... avait cessé toute activité agricole depuis le 1er janvier 1988 ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que Mme Y... avait repris l'exploitation de terres du domaine à compter du 1er septembre 1989

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

Y... de Witasse-Thezy à exploiter 5 hectares 38 ares 80 centiaires de terres sises à Rubescourt en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur, ensemble la décision confirmative du ministre de l'agriculture

Olivier X... en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des terres précédemment exploitées par les époux Y..., ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne accordant l'autorisation

d'annuler le jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision implicite du préfet de la Marne l'autorisant à exploiter

X l'autorisation d'exploiter des terres en cumul ; 2°) d'annuler le jugement du 19 février 1998 et la décision du 10 novembre 1994 susmentionnés ; 3°) de condamner M. Y...

France - 33989/96 Arrêt 1.2.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure portant sur le droit pour le requérant à exploiter des terres lui

Si la réunion ou le cumul irrégulier ou interdit n'a pas été régularisé ou n'a pas pris fin à la date fixée par la mise en demeure, l'auteur de l'infraction est déchu à cette date du droit d'exploiter,

René Y... qu'une autorisation partielle d'exploitation de terres situées à Ambronay ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

NE CORRESPONDAIT PAS A LA SITUATION DE FAIT, QU'IL EXISTAIT ENTRE LE PERE AGE DE 69 ANS ET SON Y..., UNE ASSOCIATION DE FAIT EN VUE DE L'EXPLOITATION DES TERRES ; QUE GILLES Z...