LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la société preneuse avait cessé d'exploiter le fonds

un fonds de commerce de restaurant, et que la clause résolutoire ne pouvait s'appliquer, en l'absence d'obligation valable, au défaut d'exploitation du fonds, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé

[X], propriétaire des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ; que celui-ci a donné congé aux loueurs avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que

DU 3E ALINEA DUDIT ARTICLE, AU MOTIF QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES PIECES D'HABITATION NE POUVAIT APPORTER UN TROUBLE GRAVE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE MEME SI CELUI-CI ETAIT PAR LA SUITE

ET Y..., AU PAIEMENT DE DIVERSES DETTES D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAL CHAMPETRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X...

commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS TRINITY ENTERTAINMENT [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite

. ; que compte tenu des difficultés financières rencontrées par celle-ci, les époux Y..., chargés d'exploiter le fonds de commerce, ont sollicité M.

réalisation d'une condition, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Epsilon (la société) exploite

Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et

de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL DIGITAL WEB [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite

D'UN FONDS DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE, QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE QUI S'IMPOSE NE PERMET PAS DE L'ETENDRE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS D'ALIMENTATION GENERALE DANS LEQUEL LA VENTE ACCESSOIRE

I..., propriétaire des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ; que celui-ci a donné congé à M. et Mme P..., avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

A comparu : * Madame [Z] [I] Madame [Z] [I] exploite un fonds de commerce de coiffure et emploie 2 salariés.

de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds tel qu'il a été loué ; que constituent de tels agissements le fait pour le preneur d'avoir réalisé des travaux - sans l'accord du bailleur - sur

X... au paiement de la somme de 246 422,17 francs au titre des dettes contractées par Mme Y... à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce, alors selon le moyen : 1 ) que l'action tendant à

1°/ qu'il résulte des articles L. 411-31 et L. 411-53 2° du code rural que le bail rural ne peut être résilié que si les manquements reprochés au preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation

; que de tels agissements, contraires aux clauses du bail, compromettent la bonne exploitation du fonds » ; Alors que 1°) après avoir constaté que le bail à ferme stipulait que le preneur s'obligeait

parcelles louées, qui s'apparentait à un ''défrichement''ou à un ''déboisement'', ce qui constituait un ''non-respect de la condition environnementale du bail'' de nature à compromettre la bonne exploitation