Il résulte de l'article 2233 alinéa 2 du Code Civil que la violence vicie la possession si elle s'est produite lors de l'entrée en possession ; la possession utile ne commence que lorsque la violence a

Il ajoute que le fossé a été refait le long du chemin d'exploitation par l'association foncière.

La société Ticketbis SL (la société Ticketbis), société de droit espagnol, exploite le site « www.ticketsbisfr.com » par lequel elle met en relation des revendeurs et des acheteurs potentiels de billets

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEES LES ACTIONS POSSESSOIRES ENGAGEES PAR X... CONTRE JEAN Y...

La commune A conclut à la confirmation en soutenant que le litige est de nature possessoire et que sa prise de possession n'est pas irrégulière le juge du fond étant d'ailleurs saisi de la difficulté.

que les parties ont entrepris de négocier les modalités d'une poursuite de leurs relations contractuelles ; que ces négociations n'ayant pas abouti et la société Clarest soutenant que, laissée en possession

juin 2000 déboutant Mme X... de sa demande formée à l'encontre des époux Z... aux fins d'enlèvement d'obstacles mis en place par ceux ci et l'empêchant d'utiliser la terrasse du restaurant qu'elle exploite

Bader Z... a été interpellé par les fonctionnaires des douanes, à l'aéroport de Marignane , le 14 octobre 2013 , en possession d'un lot important de bijoux dissimulés dans ses bagages ; que l'enquête a

Y... se trouvait en état de cessation des paiements, sans tenir compte de la valeur de l'immeuble dont il est propriétaire et dans lequel il exploite son fonds de commerce, a ce faisant, violé l'article

de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci ..." ; qu'aux termes de l'article 90 de ce même traité : "1.

Presse (les MLP) a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne (les NMPP) et la Société auxiliaire pour l'exploitation

constaté que la reprise par Mme A de l'exploitation des parcelles lui appartenant n'était pas soumise à autorisation d'exploiter.

-Y... que cette possession a été contestée.

SAS Hivory, lequel prend effet à la date d’expiration de la convention de bail conclue avec l’occupant précédent, qu’il ait ou non quitté les lieux, et qu’elle est fondée à réclamer la protection possessoire

restitution de tout objet placé sous main de justice hors les exceptions prévues par la loi ; qu'il résulte des propres constatations de la chambre de l'instruction que le parquet national financier est en possession

des différents protagonistes relatives à ces actes de de vandalisme ; 7) l’intégralité des revues de presse relatives à cette exposition en possession de l’établissement ; 8) les livres d’or de l’exposition

X... ne constituaient nullement une rétrogradation dès lors que la position cadre et la rémunération étaient maintenues" ; qu'il est pourtant évident et non contestable à la lecture de l'avenant que le

En application de l'article L 412-5 du code rural, vous pouvez exercer ce droit :- soit pour exploiter vous-même les immeubles ou pour en faire assurer l'exploitation par votre conjoint ou par un de vos