AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cccd58014677420994
11 mars 1998
11 mars 1998
faute d'autorisation, les juges relèvent notamment que l'hypermarché présente une surface de vente de 3 135 mètres carrés exploitée en vertu d'une autorisation délivrée le 17 juin 1991; que la même
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civ3
60794bdc9ba5988459c441c5
24 octobre 1979
24 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION
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