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254 251 résultats pour « exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cccd58014677420994

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

faute d'autorisation, les juges relèvent notamment que l'hypermarché présente une surface de vente de 3 135 mètres carrés exploitée en vertu d'une autorisation délivrée le 17 juin 1991; que la même

Source officielle

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CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441c5

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007948592

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

de mines pour les substances autres que les hydrocarbures, c'est à dire l'établissement, y compris les travaux préparatoires, d'un ou de plusieurs sièges d'exploitation" ; qu'il ressort de l'application

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bfc

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

sociétés Vic-sur-Aisne-Vico (devenue Covipom) et Vico SNC (les sociétés Vico), spécialisées dans la production et la commercialisation de produits réalisés à base de pomme de terre, leur reprochant d'exploiter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650919

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

D'EXPLOITER UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS SUR LA LIAISON TAGLIO-ISOLACCIO A BASTIA, A SOUTENU QUE LES TRANSPORTS DES ADHERENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT

Source officielle
CC

civ3

613720fbcd580146773f0016

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

d'exploiter, l'autre à l'autorisation d'investir, alors, selon le moyen, que "d'une part, dès lors qu'il était établi aux débats que la société Reagens avait précisé, dans sa demande d'autorisation du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835715

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

plusieurs demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter ; que Mme Y... ne saurait donc, en l'espèce, s'en prévaloir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en ramenant l'exploitation des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00530

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

média (la société) dont le capital était notamment constitué de l'apport en nature, par l'association, de l'autorisation d'exploitation octroyée par le CSA ; que, par une convention d'exploitation du

Source officielle
CC

civ3

60794c849ba5988459c45daf

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

X..., une parcelle dépendant de ce lotissement, en s'obligeant à faire transférer à l'acquéreur le bénéfice du permis en tant qu'il concernait la parcelle acquise et en permettant l'exploitation immédiate

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474704.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

maisons françaises ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le préfet de l'Orne a délivré à la société Initiatives et Energies Locales Exploitation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141288

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

A, chauffeur de taxi, pour défaut d'exploitation effective de cette autorisation ; que M.

Source officielle
CC

civ3

60794cc29ba5988459c46bca

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

bailleur des constructions à usage commercial qui doivent seulement présenter un caractère de stabilité et fixité ; qu'ainsi, en l'espèce, où Mme X... avait été autorisée à l'origine par la bailleresse à exploiter

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491691.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241bb

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la poursuite soulevée par Pierre X..., l'a déclaré coupable du délit d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412f8

Cassation

9 octobre 1973

9 octobre 1973

DE BIENS RURAUX QU'ILS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT ET D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156556

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

Christian X à exploiter 91 ha 91 a dans la commune de Garancières-en-Beauce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a59

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR INVOQUAIT NON PAS UN DEFAUT DE DECLARATION DES SUPERFICIES EXPLOITEES MAIS UN DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cae

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

QUE CE TEXTE QUI PREVOIT L'ASSISTANCE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, NE PERMET PAS POUR AUTANT, SANS AUTRE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6055

Admin. suprême

1 février 2000

1 février 2000

La reprise ayant pour effet de réduire considérablement la superficie de l’exploitation des locataires, le requérant était tenu par la réglementation applicable de solliciter au préalable une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301611_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision portant retrait de l'autorisation de stationnement de taxi empêche le locataire gérant d'exploiter l'autorisation de stationnement

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