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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613724c3cd580146774182af
3 mai 2006
3 mai 2006
X... et Y... ") ; qu'en retenant, dans ces conditions, la qualification de novation, pour en déduire l'extinction de la dette initiale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00026
13 janvier 2009
13 janvier 2009
sommes réciproquement dues, celles-ci comprenant les sommes versées en exécution des arrêts cassés, à les supposer non encore restituées, alors, selon le moyen, que la compensation se définit comme l'extinction
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[U] fait valoir que dans les rapports entre associés, chacun doit contribuer à la dette à hauteur de ses engagements, qu'il est à ce jour seul tenu au remboursement de la dette auprès de la Caisse d'Epargne
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b35
19 février 1999
19 février 1999
Y... pourra se libérer de sa dette par versements mensuels de 875 Francs jusqu'à extinction de sa dette, pendant 24 mois, premier versement dans le mois de la signification du jugement, puis versement
Source officielle1ère Chambre
63b546d2c9018405dfcaace3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
dossier, - le conseil du syndicat a retransmis le premier règlement au syndic qui ne l'a pourtant pas pris en considération lors de l'adoption des résolutions'14 et 15, - elle s'est bien prévalue de l'extinction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10410
27 septembre 2017
27 septembre 2017
d'information prévue par le texte précité doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette, en sorte que l'établissement de crédit est tenu de se conformer à ces exigences légales, même après avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00021
10 janvier 2012
10 janvier 2012
cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 313-22 du ode monétaire et financier ; 2°/ que l'obligation d'information de la caution pèse sur l'établissement de crédit jusqu'à l'extinction
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf4
23 avril 2008
23 avril 2008
b : L'extinction prétendue de la dette.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7034f8faf13e2e973df9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
euros puis par 30 acomptes successifs et mensuels de 90 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction
Source officielle2ème Chambre
6711fad47603bf88a18848dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pascal Petitjean et Elvire Petitdemange à payer à [C] les sommes suivantes: - 16 074,25 euros au titre du surplus d'intérêts à la date du 26 décembre 2022, outre le surplus d'intérêts payés jusqu'à extinction
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86893
13 mai 2003
13 mai 2003
J... sur la SA SODIPARC correspondant à la reprise de marchandises par cette dernière, doit s'imputer sur le montant des dettes globales ; -En conséquence, condamne Monsieur DOS G...
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697b4363cdc6046d47181a8b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par 24 acomptes successifs et mensuels de 256,11 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction
Source officielleChambre 1 A
69d74504cdc6046d479c93d4
8 avril 2026
8 avril 2026
de l'URSSAF, de sorte que le règlement de cette somme emportera l'extinction de la dette et que, par conséquent, la société ne sera pas plus en cessation des paiements, - la SASU SANTOR HOLDING est
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec653e3bdd077866e83
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] à s’acquitter de la dette par 36 acomptes successifs et mensuels de 131,65 € payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd6b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 14 août 2019, Mme [V] [B] épouse [H] a régularisé sa dette auprès de la caisse.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
exceptionnel, et, d'autre part, qu'elle a considéré un tel profit comme étant imposable en France en application des stipulations de l'article 3 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dès lors que l'extinction
Source officiellecomm
échéance, relevée d'office, du pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
61372667cd5801467742549c
17 juin 1997
17 juin 1997
du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la caution a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette
Source officielleciv1
Y..., décédée en cours d'instance, de leur reprise d'instancec/Mme Claudine X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100321
17 mars 2010
17 mars 2010
dépourvue de ressources propres ; que Claudine Z..., âgée de 24 ans à la date de l'acte litigieux, lequel porte la mention qu'elle était alors étudiante, ne précise ni ne justifie les modalités de l'extinction
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163d5bac8005eb80ab945f5
3 juin 2010
3 juin 2010
000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance, ordonner la compensation de cette somme avec celle de 10 098.69 € due au titre de l'arriéré de loyers, en conséquence constater l'extinction
Source officiellecomm
613723cdcd5801467740e5ba
13 novembre 2001
13 novembre 2001
du texte susvisé, qu'ainsi la banque serait déchue du droit de demander des intérêts pour toutes les sommes échues et restées impayées avant le 18 mars 1993 si elle ne détenait une reconnaissance de dette
Source officiellePage 27 sur 558