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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9a
22 avril 2021
22 avril 2021
mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 12 Février 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 18 Novembre 2020 Nature de l'Affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229f0d2fa6fd0f80404b1
20 avril 2023
20 avril 2023
Le désistement sera donc déclaré parfait et, par suite, il sera constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a48c
15 avril 2024
15 avril 2024
congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129af05edb385fb2a4a7
15 avril 2024
15 avril 2024
congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4b0
15 avril 2024
15 avril 2024
congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5db
15 avril 2024
15 avril 2024
, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a4f05edb385fb2a5ed
15 avril 2024
15 avril 2024
congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a617
15 avril 2024
15 avril 2024
, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a8f05edb385fb2a640
15 avril 2024
15 avril 2024
, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant
Source officielle1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Par contrat de bail du 6 septembre 2018, la SCI JMB
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310102
4 mars 2021
4 mars 2021
X... épouse T... la non-conformité des locaux donnés à bail constituant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance dont il ne peut s'affranchir par une clause du bail.
Source officielleRéférés civils
68f92bcfde0ebe408da9e24b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS REFERES CIVILS ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE ********* MINUTE N° : 25/00422 ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00365
Source officielleRéféré président
6686f790e74459e0c7eda756
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MB IESS a donné à bail commercial à la S.A.S.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909026374f11989f34d08db
25 janvier 2024
25 janvier 2024
/009724) représentée par Me Elena MALKA, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous signature privée du 1er novembre 2015 la SCI ICONOCHAUD (ICONONCHO) a donné à bail
Source officielle2ème Chambre civile
63c10582bf9fd47c90a13741
12 janvier 2023
12 janvier 2023
procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier Par acte authentique du 22 décembre 2017, la SCI EJGC a consenti à la société [Adresse 5] un renouvellement de bail
Source officielle8ème chambre
66863d05b1dbbe3bae60031c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[J] [Z], d'autre part, est un bail verbal daté du 18 décembre 2017, Condamne M. [I] [M] et Mme [V] [G] [M] née [S] à payer à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69cf55fecdc6046d47f30321
2 avril 2026
2 avril 2026
[P] [D] et par Mme [S] [F] épouse [D] pour le 30 septembre 2024 signifié à la Sas PV Holding par acte d'huissier de justice en date du 30 mars 2021 Constaté que le contrat de bail commercial liant Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300132
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[L] et Mme [M], propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société de commercialisation de l'exploitation de régies publicitaires, devenue la société Centre France publicité
Source officielle18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d28a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
dénomméeNatixis Bail) et [Localité 11], -donner acte aux sociétés BPCE Bail (anciennement dénomméeNatixis Bail) et [Localité 11] de leur acquiescement au désistement d’instance de la SAS Hotel de [12
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6945af6675782d5f06cd8364
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Mme [K] ne conteste pas qu’avant son hébergement par l’association Soliha Provence, elle résidait, en vertu d’un bail la liant à un tiers, dans l’immeuble situé [Adresse 1].
Source officiellePage 27 sur 465