. / Au regard de l'article L. 432-12 du code pénal, ces éléments sont constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts : / - L'INRAP est un établissement public chargé d'une mission de service public

X... en paiement du solde débiteur de l'ouverture de crédit en compte courant, puis du solde du prêt de 600 000 francs ; que, pour s'opposer à ces demandes, M.

de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 février 1987), la société Mediterranean Shipping France (MSC) avait conclu avec le Groupe d'assurances Kléber (l'assureur) une convention d'assurance sur facultés

le 22 novembre 1994, reçu le premier compte-rendu de surveillance établi par Roland X..., à en-tête de la Direction de la Police Urbaine ; " que, dès lors, les éléments matériel et intentionnel du délit

de garantie et le fonds de roulement qui lui avaient été versées par la société 3C, alors, selon le moyen : 1 / que la remise d'une somme d'argent au créancier en garantie de l'exécution par le débiteur

aucun rappel des circonstances de fait dans lesquels les faits se sont produits) ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent entrer prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit

de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance ; qu'en accordant à l'assurée la remise totale de sa dette, les juges du fond ont violé l'article L

Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

parcours professionnel de l'intéressé » ; que cet accord précisait, en outre, que la demande de formation pouvait être présentée « par le salarié ou la hiérarchie » et que le salarié disposait d'une faculté

[S] faute d'avoir satisfait à l'obligation légale de renseignements prévue par les articles L. 211-4 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que M.

l'objet de vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'un éthylomètre, qui a mesuré un taux de 0,28 mg/l d'air expiré ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit

partie civile « dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime », interdit d'interpréter ce texte comme autorisant le débiteur à agir en réparation de

l'action publique éteinte en ce qu'elle concerne Jean-Claude D..., Gérard Y... et Pierre C..., a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Louis-Marie X... et Florent B... d'avoir commis le délit

grave, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, la sanction jugée illicite, empêche l'employeur, qui a épuisé son pouvoir disciplinaire, de prononcer une nouvelle sanction ; qu'il en déduit que

désignée par ordonnance de M. le premier président du 15 décembre 1988, prise conformément aux dispositions des articles R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire" ; "alors qu'il se déduit

X... pouvait être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties à la condition de respecter le préavis fixé, d'où il résultait qu'en dépit de l'existence d'un terme éventuel, le contrat était à

procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué fixe à 150 000 francs, toutes causes de préjudice confondues, le montant de la réparation due par X... et la société Biasi-Alinquant à la SACEM à raison du délit

B..., étaient ainsi habilités à déclarer les créances de la Banque nationale de Paris, sans faculté de substitution ; que la cour d'appel, qui a retenu que "par actes sous seings privés en date des 20