AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Faits et procédure 1.

O... avait fait citer Messieurs I... R..., H... R..., B... R..., Madame E...

L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt, alors « que la présomption d'origine transfusionnelle de la contamination bénéficie non seulement à la victime mais aussi à l'ONIAM, qui doit seulement établir qu'un

non-lieu rendue sur la plainte déposée par Mme Y... que les faits allégués n'avaient pas été commis puisque le juge d'instruction avait relevé que « les investigations ont montré que l'intervention des

au dossier, défrayaient la chronique et alimentaient les conversations ; qu'il n'est donc pas étonnant qu'il ait pu être taxé ou suspecté de sodomie par diverses personnes ; alors que, le simple fait

prévoit en son alinéa deux la possibilité pour le forces de l'ordre de procéder à un dépistage en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 2021), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Faits et procédure 1.

que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur ces faits et circonstances non compris dans la poursuite ; qu'en l'espèce, Joao X..., alias Jean-Patrick Y... était poursuivi pour l'obtention indue

à la vie, que le représentant de la prévenue ait commis, en agissant en son nom et pour son compte, l'une des fautes énumérées ci-dessus et que cette faute soit causale du décès ; qu'en l'espèce, il est

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

matériellement non établis, n'aurait pas de base légale et serait entachée d'une erreur de qualification juridique, serait disproportionnée et résulterait d'un détournement de pouvoir ne sont pas de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2004

dénoncés tant par Ixis (Natixis) que par Axa France Vie et Axa France lard s'inscrivent dans un schéma identique avec les mêmes intervenants et intermédiaires, les faits dénoncés par Axa ayant fait l'objet

Faits et procédure 1.

n'établit pas l'existence de violences, au sens de l'article 222-13 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le simple fait que les lésions minimes établies par le certificat médical soient "compatibles