Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi, d'une importance

- Sur ce La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi d'une importance telle

[I], rappelant le droit applicable à la faute détachable des fonctions du dirigeant et soulignant le caractère intentionnel de la mise en 'uvre frauduleuse et dissimulée de la garantie, l'appel en garantie

Par conséquent, il faut déterminer, "en fonction des circonstances de chaque espèce et notamment de la gravité des mesures à prendre, si les parents ont pu jouer dans le processus décisionnel, considéré

pénale intentionnelle, il s'agit d'une faute détachable des fonctions du gérant, par conséquent, cette condamnation devrait être déclarée opposable au seul dirigeant, M.

X... a été embauché le 5 juin 1974 en qualité de chauffeur routier par la société Trans-déménagements Perani et fils ; que, le 25 novembre 1986, l'employeur, reprochant au salarié différentes fautes dans

personnelle de cet agent ; que présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

X..., administrateur judiciaire, en responsabilité, en lui reprochant d'avoir commis une faute dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur judiciaire de la société Brocard ; qu'un jugement a déclaré

délictueux n'implique pas automatiquement compétence de la juridiction répressive pour statuer sur les réparations pécuniaires ; encore faut-il que ce fait délictueux constitue une faute détachable

détachable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute d'une particulière gravité, commise volontairement et intentionnellement, sans rapport avec les nécessités de l'exercice des fonctions, qui procède

premier moyen : Vu les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute

[I] qui a agi dans le cadre de ses fonctions de président de l'université de [Localité 1] à indemniser les parties civiles, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une

séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; que le seul fait que la faute retenue à son encontre constitue une infraction pénale ne suffit pas à lui conférer ce caractère ;

faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. () ".

Michel Y... en sa qualité d'associé et de gérant de la sci Laurentines des Pugets ont pu être générateurs de fautes détachables respectivement de leurs fonctions » (cf. jugement entrepris, p. 6, 7e attendu

les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2°/ qu'en jugeant la redevance illégale faute

les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2°/ qu'en jugeant la redevance illégale faute