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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226ccd580146773fcd41
18 mai 1995
18 mai 1995
également reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur alors, selon le moyen, qu'elle faisait expressément valoir la faute d'imprudence de son salarié
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58a09
19 octobre 1982
19 octobre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 29 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "NEOCHROME BAYER" (SOCIETE NEOCHROME
Source officielleciv1
613721d4cd580146773f7d85
3 février 1993
3 février 1993
juridiction civile l'instance précédemment engagée, et donc interrompue, contre celui-ci, sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1990), retenant la faute
Source officiellecr
613725bbcd580146774201e1
21 septembre 1999
21 septembre 1999
sur le tas, destinée seulement à la réhabituer à une machine qu'elle connaissait et qui était, de toute façon, similaire à la L2, était appropriée et suffisante ; qu'en la qualifiant, pour retenir une faute
Source officiellecr
édure suiviec/Giuseppe Y
61372507cd5801467741a5f4
6 octobre 1987
6 octobre 1987
constatés par la Cour, les juges du second degré n'ont pu, sauf à priver leur décision de base légale, refuser de retenir une fausse déclaration, peu important, à cet égard, l'hypothétique faute commise
Source officiellecomm
613722aacd580146773ffd0d
16 avril 1996
16 avril 1996
répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si le propriétaire du local n'avait pas commis une faute
Source officielleTPTG
6967eaabcdc6046d474fc7be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450835.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
d'autres agents n'avaient pas, durant ces période, effectué la tonte de la pelouse de ce stade ; - a, en tout état de cause, commis une erreur de qualification juridique en retenant à son encontre une faute
Source officielleciv1
613721cdcd580146773f77de
13 janvier 1993
13 janvier 1993
pratiqué sur un débutant qu'il était chargé d'entraîner une prise qui ne correspondait pas à ses aptitudes et pouvait en conséquence être dangereuse pour lui, la cour d'appel a caractérisé à sa charge une faute
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d9d
22 mai 1985
22 mai 1985
DE L'AVOIR FAIT, LA B.C.T.
Source officiellecr
ème chambre, du 24 mai 1991, qui, dans la procédure suiviec/Claude A
61372546cd5801467741c65e
14 octobre 1992
14 octobre 1992
vitesse excessive au regard de l'état de la chaussée, que Guy E... aurait dû réduire son allure en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; qu'ils ajoutent que ses fautes
Source officiellecr
6137258dcd5801467741ebbb
30 septembre 1992
30 septembre 1992
personnelle du prévenu ; qu'en déclarant Jacky Y... coupable de ce chef du fait d'anomalies au niveau du raccordement du manomètre avec le flexible équipant le tracteur, sans caractériser la faute involontaire
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468351
9 décembre 2009
9 décembre 2009
qui lui étaient soumis en estimant que le choix d'un tel emplacement pour un poste de secours était constitutif d'une faute ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette faute engageait
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3e9
21 juin 1972
21 juin 1972
EXEMPT DE TOUTE FAUTE, A FAIT ABSTRACTION DE L'OBLIGATION QU'IL AVAIT DE RALENTIR A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION ET QUE LA FAUTE, COMMISE PAR X...
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3ed
28 juin 1972
28 juin 1972
ET A..., NE SAURAIT CARACTERISER UNE FAUTE D'IMPRUDENCE A LA CHARGE DE X..., CE DERNIER ETANT LEGITIMEMENT FONDE A PREFERER A CETTE CONNAISSANCE THEORIQUE DU PHENOMENE LA CONNAISSANCE PRATIQUE DE L'ETAT
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e07
21 février 2002
21 février 2002
, l'action engagée par Simone E. sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil est recevable et fondée dès lors qu'une faute d'imprudence ou de négligence est établie à la charge de la société D.
Source officiellecr
éesc/Daniel X
61372554cd5801467741ccbc
19 novembre 1990
19 novembre 1990
CHAIX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Daniel X... des chefs d'abus de confiance, faux
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8bd
15 mai 2007
15 mai 2007
2007 ***** Mme X..., appelante du jugement déféré entend voir engager sur le fondement de l'article 1383 du code civil la responsabilité de Mme BYRNE qui aurait, selon cette appelante, commis une faute
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b11d
19 juillet 1989
19 juillet 1989
. ; " aux motifs que le fait matériel de nuisance dû au fonctionnement d'un appareil stéréophonique a été établi à l'encontre de Mme Y... ; qu'en effet, les témoins ont constaté un bruit anormalement
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick X
6137268dcd580146774267dd
24 janvier 2006
24 janvier 2006
de la victime et mise à la charge de l'auteur du dommage, telle qu'elle résulte du partage ; Attendu qu'après avoir fixé à un quart la part de responsabilité incombant à la victime en raison de sa faute
Source officiellePage 27 sur 507