La collectivité des copropriétaires, constituée en syndicat, ayant qualité à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, en présence de fautes de conception, de surveillance

l'établissement et de l'augmentation prévisible des équipements et qui n'a pas alerté en son temps le maître d'ouvrage et l'entreprise des risques de surcharge résultant du fonctionnement en EJP a commis une faute

’art ou aux précisions d’utilisation des matériaux ou des éléments d’ouvrage mis en œuvre en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées, d’un manquement à l’obligation de conseil, à une faute

; - il a subi un préjudice du fait des fautes de la société Castel et Fromaget.

délictuelle à son encontre ; il n’y a pas de faute de conception dès lors que les plans mentionnent la lame d’air entre le mur et le parement en briques mais seulement d’exécution ; le désordre a été

susceptible d'exonérer en totalité ou en partie les constructeurs ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans la conception de l'ouvrage et cette faute constitue la cause principale des désordres

Elle fait valoir que : - les désordres en cause ne lui sont pas imputables et résultent d'une mauvaise conception des locaux ou d'erreurs dans les travaux d'exécution ; - le quantum des préjudices

fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle selon les liens juridiques développés avec chacune ; le dysfonctionnement invoqué par la commune de Fleurance résulte exclusivement d'une faute

La cour de cassation a considéré qu'en retenant qu'aucune faute contractuelle n'était établie à l'encontre de la société Morretti alors qu'elle avait aussi relevé l'existence d'une erreur de conception

Elle soutient que : - la société Semon Rapaport n'a commis aucune faute de conception dans la mesure où l'origine même du désordre est due à une défaillance dans la mise en service du système de climatisation

et la conception de cet ouvrage.

SODREMAT conclut à sa mise hors de cause soutenant que la réglementation du travail résultant d'un décret de mars 2002 est inapplicable en l'espèce, que la cause du désordre réside exclusivement d'une faute

Elle soutient que : - le maître de l'ouvrage n'avait formulé aucune exigence particulière dans les documents contractuels quant aux dimensions de la piste de glace, de sorte qu'aucune faute de conception

Dans ces conditions, la société François Guibert Architecture est fondée à soutenir qu'elle n'a commis aucune faute de conception ou de contrôle et de surveillance des travaux à l'origine des désordres

Mme LASSUS- IGNACIO, conseillère, assistés de Mme TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, Faits

au sol, mais que la société ADOUR ETUDES chargée des études béton n'a pas effectué les sondages complémentaires préconisés par la SARL INGESOL et qu'elle a donc commis une faute de conception.

. ***** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS Les époux [B] ont réalisé des travaux d'extension de leur maison située à [Localité 1] Ils ont également fait construire une piscine

Aucune faute n'est ainsi démontrée à la charge de la société SETCO et l'appel en garantie dirigé contre elle sera rejeté.