dénommée des chefs de coups mortels et non assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

d'un salarié dans son activité professionnelle, n'est pas établie ; que le liquidateur ne prouve pas que Mme X... ne recevait aucune directive du président ; qu'il ne justifie pas non plus que celle-ci

CATHALA, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° B 19-17.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

X..., engagé, à compter du 1er octobre 1989, par la société ICD, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave, le 6 février 1990, pour abandon de poste ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un

dénommée des chefs de vol, escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

; "aux motifs qu'il apparaît que l'ordonnance de non-lieu a fait une analyse juridique correcte des faits dénoncés par le plaignant ; que l'article 441-7 du code pénal sanctionne celui qui établi sciemment

Suite à l'établissement de ce devis, la SARL CRAI a fourni un plan 3D de la structure, établi au nom de la SCI [Z] et daté du 4 juin 2018, puis a procédé à la livraison des éléments de cette dernière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofath, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Y... et Mme Z... dénommés "le client" aux termes duquel l'établissement bancaire ouvrait à leur nom un compte spécial intitulé "crédit en réserve" stipule que M. et Mme Z..., à leur initiative, pouvaient

valoir, en vue d'établir que le photocopieur lui avait été donné à titre personnel, que la facture avait été établie au nom de l'Association Missions Cadres en Entreprise "à cause du contrat d'entretien

Faits et procédure 1.

grave le fait pour un aide-mécanicien tenu d'exécuter tout travail de réparation sur le véhicule d'un client conformément à la commande de travaux préalablement établie par un réceptionnaire de la société

au nom de PLASTHERM et qui correspondait à des travaux effectués au domicile personnel de Jean-Pierre A..., lequel reconnaissait la matérialité des faits; qu'il expliquait avoir voulu compenser divers

X... pour faux, usage de faux, établissement d'attestations inexactes et usage de telles attestations ; "aux motifs que, selon l'article 441-7 du code pénal est punissable le fait d'établir une attestation

de vente d'animaux non domestiques, signée pour ordre, est au nom d'Antoine X... et contrairement à ce que fait écrire le prévenu, il n'est nullement établi que la société Truffaut ait délégué Laurent

H..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leur fille mineure D...

Cet état de fait et votre persistance à nier est inacceptable. Nous avons donc décidé de vous licencier pour faute grave (.../...)

de faux et complicité de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

X... disait pour sa part, aux enquêteurs, avoir agi afin de rendre service à sa nièce qui l'avait sollicité pour établir des procurations au nom d'habitants de [...], [...] [...] ; qu'il avait demandé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE