constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une faute professionnelle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que sept

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Duffourc X..., salariée de l'office notarial Boisson et Trigallou depuis le 1er janvier 1966, et qui avait la qualité de principal clerc, a été licenciée pour faute

; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE N'ETAIT DUE, AUX TERMES DE LA POLICE, QU'EN CAS DE FAUTE AYANT CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI ; QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'AURAIT CAUSE DIRECTEMENT

de se prononcer sur la faute professionnelle qu'aurait commise éventuellement celui-ci et de statuer sur son éventuelle responsabilité ; D'où il suit que le moyen, nouveau en sa première branche, mélangé

A FAIT EFFECTUER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRISE Z...

pourvoi formé par Mme Khelidja X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle

pas de nature à interdire la poursuite des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis et n'étaient donc pas constitutives de fautes graves ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

B A entend déposer plainte contre un médecin pour faute professionnelle et hospitalisation abusive. Vu les autres pièces du dossier.

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1998), Mme X... engagée par la société Carrefour le 2 février 1976, en qualité de caissière a été licenciée le 3 novembre 1993, pour fautes

X..., employé au service de la Caisse d'épargne de la Réunion, a été licencié pour faute le 7 juin 1985 ; Attendu que M.

attendu qu'après avoir exactement rappelé que même si l'article 30 de la convention collective figurait dans un paragraphe intitulé : "Sanctions pour insuffisance de travail, pour indiscipline et pour fautes

avec intérêts légaux et à leur payer des sommes de 58 000 francs et 35 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que les époux Delahaye, se fondant sur un manquement du notaire à ses obligations professionnelles

. ; qu'imputant cette augmentation à une faute professionnelle de l'agent immobilier, celle-ci a refusé de payer la commission convenue ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 1992) a estimé

partiel obtenu par les époux X..., a souverainement fixé le préjudice restant à la mesure de la chance perdue ; qu'ensuite, elle a, à bon droit, retenu le caractère certain de ce préjudice découlant de la faute

Madame Hélène Y..., demeurant à Tain-l'Hermitage, Mercuriol (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle

profit des " personnes présentes tous les jours travaillés de son équipe ou de son service pendant un mois donné " mais qui peut être supprimée " pour indiscipline, inefficacité, refus d'obéissance, faute

condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la répétition des fautes professionnelles de M.

; alors, d'autre part, qu'il était établi que la salariée avait refusé d'exécuter le travail qui lui était confié, avait quitté sur le champ l'atelier et n'avait pas repris son poste ; qu'ainsi ces faits