L. 147-7 – L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. Art.

Faits et procédure 1.

2014, 14 avril 2015 et 8 mars 2016), que, le 2 août 2012, Mme I..., de nationalité camerounaise, a donné naissance, en France, à l'enfant Justin I... ; qu'agissant tant en son nom qu'en celui de son fils

Faits et procédure 1.

[B] [U] [P] [T], à l'égard de faits commis sur leur fille [K] [T], une information a été ouverte et M.

Faits et procédure 1.

, constaté par la cour d'appel, qu'il existait une proximité professionnelle entre l'expert et le père des deux jeunes filles, était de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de l'expert suffisant

épouse, Yasemin Y..., née le 17 février 1997 ; que les époux X... ont déposé, le 25 novembre 2003, une requête aux fins de légitimation post nuptias de cet enfant ; Attendu que le ministère public fait

, quasiment aveugle et handicapée moteur ; que, néanmoins, il convient de relever que cette assistance de Michel X... à sa mère relevait de sa seule volonté et d'une simple obligation naturelle d'un fils

avait attiré son attention sur l'attitude étrange de Y... avec son père depuis un certain temps ; qu'elle-même avait remarqué que sa fille n'était pas à l'aise avec son père ; qu'elle lui aurait révélé

Faits et procédure 1.

X..., la cour d'appel qui a fait droit à la demande de Mme Y... sans qu'il ait été statué au préalable sur la validité de son union avec M.

X... a assigné le ministère public aux fins de faire juger qu'il a la nationalité française par filiation paternelle ; Attendu que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. X... W..., écroué le 31 janvier 2012, est libérable le 31 octobre 2023. 3.

X... est coupable des faits reprochés ; "alors que le délit de corruption de mineur n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement

; qu'il poursuit que les déclarations de Margaux sont incompatibles avec la tonalité des correspondances que la jeune fille a continué à lui adresser, ainsi qu'à sa femme, après les faits ; qu'il convient

elle fait valoir qu'elle ne pourrait même pas exercer son droit de visite et d'hébergement sur sa fille, du fait qu'au Japon, l'autorité parentale sur un enfant mineur n'est accordé qu'à un seul des deux

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2018), un jugement a prononcé le divorce de Mme N... et M.