la saisine de cette commission ; ce faisant, elle lui a en effet interdit de soumettre à cette commission la question de l'adéquation entre, d'une part, la valeur effective des bâtiments transférés en fin

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen, "que les modalités de fixation du loyer initial doivent être prises en compte pour fixer le prix du loyer du bail

Le 26 septembre 1995, la requérante demanda au tribunal d'arrondissement (Obvodní soud) de Prague 10 de mettre fin au bail commun de l'appartement coopératif et d'enjoindre à son ex-époux de le quitter

-Y..., EN COMMUN AVEC SON MARI, A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE PROPRIETAIRE POUVAIT REPRENDRE EN FIN DE BAIL POUR SON ENFANT MAJEUR DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR ELLE-MEME ET QU'AINSI, EN L'ESPECE,

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025 Date de saisine : 27 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin

PREUVE DE LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA POSSIBILITE, POUR LES FRERES X..., D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE EN FIN

spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions dès lors qu'ils sont dans le débat, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en relevant que le congé délivré le 17 septembre 1979 avait mis fin

CLAIRE ET PRECISE DU BAIL, IL ETAIT INDIQUE QUE CE DERNIER PRENDRAIT FIN LE 15 MARS 1977 POUR LES BATIMENTS ET LES PATURES ET A LA RECOLTE A FAIRE EN 1977 POUR LES TERRES A LABOUR, QUE LA FIN DU BAIL ETANT

du bail et offrant donc la seule possibilité au bailleur de refuser l'établissement d'un nouveau bail, et non du bail en cours, est erronée et sans intérêt puisque la bailleresse a usé de l'alternative

eux de résilier le contrat ne peut suffire à mettre fin au bail à l'égard des autres preneurs ; qu'en retenant que Maître D... ès qualités avait résilié le bail commercial formé entre Madame H... et M

du bail originaire, et que le fait que la structure de l'exploitation ait été modifiée postérieurement à la conclusion du bail d'origine est sans influence sur le statut de la location, sauf novation

annexé : Attendu que Mme D... fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement du loyer du mois de juin 2016 ; Mais attendu que, le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin

intervenue le 1er septembre 1978 et analysant la clause d'accession dont se prévaut la SCI de Gestion Saussaie République, selon laquelle le preneur s'engageait à « laisser, en fin de bail, toutes les

à bon droit que le premier juge a annulé le congé ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE par acte d'huissier en date du 13 septembre 2006, la société civile immobilière BBC a notifié vouloir mettre fin

LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LES IMMEUBLES DE FRANCE, PROPRIETAIRE, AURAIT LA FACULTE

A ACCEPTE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT LE 22 JANVIER 1973, MAIS NON LE LOYER DEMANDE ; QU'AUCUNE DES PARTIES N'AYANT SAISI LE JUGE COMPETENT POUR FAIRE FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL, LE PROPRIETAIRE A ASSIGNE

qu'en conséquence, la bailleresse est intervenue, dès le début de l'année 2007, soit bien avant la dégradation du comportement de Monsieur Z... pour lui signifier avec les moyens dont elle disposait, la fin

avait pris fin, alors que l'honnêteté aurait dû lui commander, même s'il était en désaccord sur la date de fin du bail, de donner tous les éléments d'appréciation à l'organisme chargé de l'indemniser

annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que l'on puisse reprocher à la société Alberio d'avoir dissimulé une situation qu'elle savait obérée, la finalité de l'acte de résiliation amiable du bail

JUILLET 1966; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE AU SYNDIC UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 40000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE PLACANT SOIT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL