Lorsque des ouvrages, autres que les ouvrages propres, sont nécessaires au raccordement de l'installation et qu'ils ne sont pas prévus par le schéma régional de raccordement en vigueur, le producteur est redevable d'une contribution portant sur ses ouvrages

Article R1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'est ni mentionné à l'article L. 1243-1, ni issu d'une scission d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné dans cet article, ni issu

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.

Article 1383 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les bassins d'emploi défini au 3

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit.

Article Annexe V

—

Voie de l'apprentissage La formation en milieu professionnel se déroule conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre de l'alternance propre au contrat d'apprentissage.

Article L3121-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur

Article L771-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 34

Code de l'éducation

-Dans chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, il est constitué un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des services universitaires propres au pôle implanté dans la région.

Article R731-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 34

Code monétaire et financier

L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.

Article R1331-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus.

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.

Article R543-171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17

Code de l'environnement

distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un équipement électrique et électronique sur le marché sous son propre

Article D412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous son nom propre ou sa

Article L322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Code rural (nouveau)

Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.

Article L422-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Un tarif propre à chaque aérodrome déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-54 ; 2° Un coefficient propre à chaque aéronef déterminé dans les conditions prévues à l'article

Article 321-109

—

I. - Toute société de gestion de portefeuille qui a groupé une transaction pour compte propre avec un ou plusieurs ordres de clients ou ordres passés pour le compte d’OPCVM s'abstient de répartir les opérations correspondantes d'une manière qui soit préjudiciable

Article L423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article

Article 2

—

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Brest Métropole".

Article 2

—

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Toulouse Métropole".

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