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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633246
18 décembre 1992
; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme que la participation ainsi établie, s'agissant d'un lotissement, peut être réclamée au lotisseur, et non
2 SS
CETAT:CETATEXT000007767541
27 janvier 1989
tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 juin 1987 du ministre des postes et télécommunications portant ouverture de la commercialisation des codes d'accès aux services Télétel et fixation
Pôle 1 - Chambre 9
6962128dcdc6046d47d30fd2
8 janvier 2026
Le 4 novembre 2024, Me [I] a établi une note d'honoraire récapitulative, d'un montant total de 23.000 €, correspondant au total de ses "honoraires forfaitaires".
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439b5
10 janvier 2023
pour travail dissimulé, -18 793,29 euros d'indemnité spéciale forfaitaire contractuelle au titre de la clause de non-concurrence, -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation
Chambre civile 1-8
65a240eb7ca18b0008e5842e
12 janvier 2024
* S.A. [11] [Adresse 13] [Localité 4] Société [14] [Adresse 1] [Localité 5] [12] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] S.A. [10] [Adresse 9] [Localité 7] INTIMEES - non
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300616
6 mai 2014
mobilier ne faisait pas mention d'une intervention de la société SHF Amelot comme mandataire de la société Bati Lease ni n'indiquait que le financement des bureaux serait assuré par cette société au nom
Chambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66ea4
12 août 2025
Selon courrier recommandé du 10 avril 2015, la caisse a notifié à l'employeur la fixation du taux d'incapacité de Mme [J] [X] à 10%.
PCP JCP ACR référé
66a3e92ec63cd64a75c4541e
11 juillet 2024
Or, ce même article 23 ne permet pas une fixation forfaitaire des charges puisque les charges récupérables ne peuvent être exigibles qu'en contrepartie de services, dépenses et impositions strictement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601820_20260413
13 avril 2026
Par suite, la créance principale revendiquée par la société sur L’EHPAD les Tournelles ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100931
10 septembre 2015
En réplique la SARL AMBTP, représentée par son mandataire liquidateur, intimée, maintient la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du fait de la signature d'une transaction quelques
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942917
6 décembre 2011
des services d'information et de communication, affectés dans les services qu'elles mentionnent ; qu'il a également précisé les orientations générales qu'il souhaitait voir mises en oeuvre dans la fixation
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00896
27 septembre 2011
responsabilité personnelle du liquidateur ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en son nom
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00897
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f1
6 décembre 2007
MINUTE No 07 / 1735 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-
Chambre 1-11 OP
681063e54a3347c4e4cc4da6
28 avril 2025
*sur la fixation des honoraires Les dispositions de la convention forment un tout qui s'impose aux parties en application de l'article 1103 du code civil.
Aide sociale
DTA_2200130_20230620
20 juin 2023
Elle fait valoir que seul le département du Var est compétent pour défendre au nom de l'Etat s'agissant du revenu de solidarité active.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007711579
3 octobre 1986
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 15 mars 1983, par laquelle la commission chargée de répartir l'indemnité globale et forfaitaire
6 SS
CETAT:CETATEXT000007711640
17 octobre 1986
de la commission de prendre en considération les dettes des agriculteurs visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence d'un reliquat d'indemnité non
juge unique (2)
DTA_2309880_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Ch.protection sociale 4-7
697c4a78cdc6046d473657d5
29 janvier 2026
L'organisme expose qu'il appartient à la société de prouver que la fixation forfaitaire du montant de l'assiette sociale est inexacte ou excessive.
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