CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 742 résultats pour « fixation forfaitaire (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633246

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme que la participation ainsi établie, s'agissant d'un lotissement, peut être réclamée au lotisseur, et non

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767541

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 juin 1987 du ministre des postes et télécommunications portant ouverture de la commercialisation des codes d'accès aux services Télétel et fixation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6962128dcdc6046d47d30fd2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 4 novembre 2024, Me [I] a établi une note d'honoraire récapitulative, d'un montant total de 23.000 €, correspondant au total de ses "honoraires forfaitaires".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439b5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

pour travail dissimulé, -18 793,29 euros d'indemnité spéciale forfaitaire contractuelle au titre de la clause de non-concurrence, -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

65a240eb7ca18b0008e5842e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

* S.A. [11] [Adresse 13] [Localité 4] Société [14] [Adresse 1] [Localité 5] [12] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] S.A. [10] [Adresse 9] [Localité 7] INTIMEES - non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300616

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

mobilier ne faisait pas mention d'une intervention de la société SHF Amelot comme mandataire de la société Bati Lease ni n'indiquait que le financement des bureaux serait assuré par cette société au nom

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0e8b0dfb226fe66ea4

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Selon courrier recommandé du 10 avril 2015, la caisse a notifié à l'employeur la fixation du taux d'incapacité de Mme [J] [X] à 10%.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e92ec63cd64a75c4541e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Or, ce même article 23 ne permet pas une fixation forfaitaire des charges puisque les charges récupérables ne peuvent être exigibles qu'en contrepartie de services, dépenses et impositions strictement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601820_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, la créance principale revendiquée par la société sur L’EHPAD les Tournelles ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100931

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

En réplique la SARL AMBTP, représentée par son mandataire liquidateur, intimée, maintient la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du fait de la signature d'une transaction quelques

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942917

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

des services d'information et de communication, affectés dans les services qu'elles mentionnent ; qu'il a également précisé les orientations générales qu'il souhaitait voir mises en oeuvre dans la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00896

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

responsabilité personnelle du liquidateur ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en son nom

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00897

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

responsabilité personnelle du liquidateur ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en son nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

MINUTE No 07 / 1735 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

681063e54a3347c4e4cc4da6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

*sur la fixation des honoraires Les dispositions de la convention forment un tout qui s'impose aux parties en application de l'article 1103 du code civil.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200130_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle fait valoir que seul le département du Var est compétent pour défendre au nom de l'Etat s'agissant du revenu de solidarité active.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711579

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 15 mars 1983, par laquelle la commission chargée de répartir l'indemnité globale et forfaitaire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007711640

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

de la commission de prendre en considération les dettes des agriculteurs visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence d'un reliquat d'indemnité non

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309880_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697c4a78cdc6046d473657d5

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'organisme expose qu'il appartient à la société de prouver que la fixation forfaitaire du montant de l'assiette sociale est inexacte ou excessive.

Source officielle

Page 27 sur 488

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.