Cristal de Paris ne permet pas de conclure à une utilisation trompeuse et abusive de ce terme et, en ce qui concerne la mention "Artisanat de Lorraine", que la qualité d'artisan de Marcel X... est établie

de six années à compter du 1er mai 1975; que le mandataire du bailleur a adressé une proposition de nouveau loyer aux époux Z... par lettre du 25 octobre 1988 et que le bailleur les a assignés en fixation

. ; "alors que, d'une part, le dirigeant d'un établissement commercial poursuivi pour l'infraction de revente de marchandises à perte peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation

Par décision définitive n° 17-D-20 du 18 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a établi que plusieurs sociétés, parmi lesquelles la société Forbo, avaient enfreint les dispositions des

X... faisait également valoir dans ces mêmes conclusions que les prétendues diligences de la Caisse avaient eu pour objet d'obtenir la fixation du montant des arriérés des prêts sous seing privé, et non

Il expose quant aux volets que sur un même volet, les « deux fixations sont en général dans le même état de dégradation.

Qu'il est établi en l'espèce que les fonctions de pareuse exercées par Mme X... impliquaient, comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, l'emploi habituel d'instruments tranchants rendant par

demande, hors de cause la compagnie La Concorde ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Look, pour faire acheminer de Nevers à Nagoya (Japon) une cargaison de fixations

Pierre Z..., un contrat de crédit- bail immobilier sur une durée de quinze ans portant sur l'achat d'un terrain et la construction d'un établissement destiné à l'accueil de personnes gravement handicapées

[Z] de la fixation de la date de consolidation au 24 mars 2022 conformément à l'avis du médecin-conseil du FIVP. Le 28 octobre 2022, M.

qu'en énonçant « que le mandat qu'elle [la société RT conseils] a reçu de la société Dotsoft est donc présumé gratuit, ainsi que le prévoit l'article 1986 du code civil, alors qu'elle n'offre pas d'établir

associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'Etablissement

Un acte de notoriété a été établi en ce sens le 19 février 2014. Mme [G] [B], veuve [V] a par ailleurs accepté son leg universel le 3 juillet 2020.

la majorité des parts de la société Blanchisserie de l'Océan après que les bilans des exercices 1994 à 1997 leur aient été communiqués par l'ancien dirigeant et qu'il en ait été tenu compte pour la fixation

sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., qui invoquaient leur qualité de propriétaire d'une parcelle de terre de 32 ares 5 centiares, en se fondant sur un procès-verbal de bornage amiable établi

ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due » ayant pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible ; qu'en retenant que la fixation

fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation

depuis 1975, ses compétences professionnelles devaient à tout le moins le conduire à s'interroger sur l'origine des sommes encaissées ; que l'établissement par ses soins d'un faux certificat de travail