X... a été licencié pour motif économique le 6 juillet 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en fixation de sa créance

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner sur le fondement de la responsabilité décennale à payer à la société BN solaire diverses sommes au titre du remplacement de la totalité des panneaux

sociale, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à régler à la CPAM de la Haute-Savoie la somme de 127 307,42 francs au titre

civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement débouté le demandeur de ses conclusions relatives à la fixation

[P] fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant de la condamnation de la société Habilis au titre de l'indemnité consécutive à la rupture, alors « que l'indemnité de cessation de contrat

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de ses créances au passif de la société Financière Jod, venant aux droits de la société Assistance intérim, à certaines sommes à

Société d'Exploitation du [...] , ayant demandé le renouvellement à compter du 1er juillet 2008, moyennant un loyer identique au loyer indexé, la société bailleresse a saisi le juge des loyers en fixation

licenciée le 24 novembre 1984 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre

Après mise en cause de la liquidatrice judiciaire et du CGEA de [Localité 3], le salarié a demandé la fixation de ses créances provisionnelles au passif de la procédure collective.

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alors « que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la condition que les avocats des parties ne s'y opposent pas ; qu'en l'espèce, les parties ayant reçu un ''avis de fixation

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société au titre d'un rappel pour heures supplémentaires et d'une indemnité

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la demande en fixation des honoraires dus au titre de la mission en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident n'était

I... et a ordonné une expertise pour faire les comptes entre parties ; qu'après dépôt du rapport, les parties ont demandé la fixation de la valeur locative et le paiement de sommes à titre de fermages

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable

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juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Hôtel Concorde-Lafayette fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre

sérieuse et a fixé la créance du salarié auprès de la société C..., commissaire à l'exécution du plan de la société ambulances ADC à différentes sommes et a rejeté la demande de rappel de salaire au titre