activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. 5.

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires. / () ".

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

D’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu les autres pièces du dossier.

fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa

Il soutient que : - la commission administrative paritaire (CAP) n'a pas été saisie par le maire avant de prononcer le détachement du fonctionnaire en méconnaissance de l'article 56 du décret n° 2011

morales de droit public.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 24 août 2023, Mme B a été maintenue en position de détachement pour une période de six mois puis reclassée par un arrêté du 7 février 2024 dans le corps des personnels d'encadrement et

l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service./

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

à laquelle l'employeur de Mme B était le CCAS de Limeil-Brévannes, personne morale distincte de la commune de Limeil-Brévannes.

à laquelle l'employeur de Mme B était le CCAS de Limeil-Brévannes, personne morale distincte de la commune de Limeil-Brévannes.

à laquelle l'employeur de Mme B était le CCAS de Limeil-Brévannes, personne morale distincte de la commune de Limeil-Brévannes.