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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200499

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

, sur le fondement de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. 4.

Source officielle

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CC

soc

613720d3cd580146773eeb48

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

organismes de recouvrement ; que, d'autre part, après avoir relevé que les avantages litigieux avaient été attribués aux salariés en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, les juges du fond

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550d2

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

CONVENTION DELAISSEE PAR L'ARRET ATTAQUE : MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA LOI DU 21 MARS 1941 N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC ELLE ; QUE LES JUGES DU FOND

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5509b

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

PRODUITS PETROLIERS FOURNIS PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA LOI DU 21 MARS 1941 N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC ELLE ; QUE LES JUGES DU FOND

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd58014677408103

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que François X... et Alice D... ont contracté, le 30 août 1888, un mariage

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d4a0e12c85000874af9c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application de l'article 12 du code de procédure civile il appartient au juge de restituer aux faits leur exact fondement juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600663_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets des décisions du centre de gestion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200866

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

avoir relevé que les gérants mandataires prélevaient mensuellement un acompte à valoir sur leur rémunération dont le montant définitif n'était arrêté qu'à l'issue d' inventaires bisannuels, les juges du fond

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f328

Cassation

16 janvier 1976

16 janvier 1976

LA LIBERTE DES IMPORTATIONS DE MOYENS DE PAIEMENT, LA COUR NE POUVAIT, SANS DONNER DE MOTIFS PROPRES, ECARTER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30f1

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

de la ville de Martigues tendant à titre principal à l'annulation du jugement, la cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30f2

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

de la ville de Martigues tendant à titre principal à l'annulation du jugement, la cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3fe

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LA LOI DU 4 JUIN 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

soc

6079b0fd9ba5988459c50e6f

Cassation

9 décembre 1985

9 décembre 1985

LA CREATION D'UN SYSTEME PERMETTANT LA REPRESENTATION DES REALISATEURS AUX ELECTIONS POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX COMITES D'ENTREPRISE DANS DES COLLEGES QUI LEUR SOIENT PROPRES", LE JUGE DU FOND

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c954e6f046d26ca470

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac20

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

et non de dispositions portant atteinte au principe d'égalité, et en particulier à la règle de proportionalité des salaires édictée par l'alinéa 10 du même article ; qu'il s'ensuit que les juges du fond

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cd2593736057d78aab3

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur le fond M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d9d

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Au fond, il est exact que l'arrêt entrepris est affecté d'une erreur de plume affectant l'identité du créancier de la somme de 10 000 € de dommages et intérêts due par le mesureur AEI Diagnostic au vendeur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10582bf9fd47c90a1373f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05584

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

discrimination, à la haine ou à la violence raciales ; Attendu que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient le demandeur, déclarant la LICRA recevable en sa constitution de partie civile, les juges du fond

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

697afa0acdc6046d470fe111

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le parquet général a communiqué son avis le 15 décembre 2025 tendant au rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en raison des motivations du jugement critiqué, celles-ci étant fondées et

Source officielle