AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200499
27 mai 2021
27 mai 2021
, sur le fondement de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. 4.
Source officiellePage 27 sur 7445
soc
613720d3cd580146773eeb48
14 décembre 1988
14 décembre 1988
organismes de recouvrement ; que, d'autre part, après avoir relevé que les avantages litigieux avaient été attribués aux salariés en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, les juges du fond
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