à partir de la charge entrante en demande chimique en oxygène établie conformément à l'article R. 2224-19-6, l'assiette de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le forfait

LEGIARTI000051002514

—

Poste de soins Remboursement Catégorie Hospitalisation et Soins courants Hospitalisation Honoraires (1) Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier Frais

Article 221-VI/07

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être ultérieurement apportés doivent être déposés auprès de l'autorité compétente de l'Etat du port. 4 Le capitaine et le représentant du terminal doivent s'assurer que les opérations de chargement et de déchargement se déroulent conformément au plan convenu

Article L133-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

Ces procédures sont accessibles dans une des langues officielles de l'Etat membre concerné ou dans une autre langue si le prestataire de services de paiement mentionné à l'alinéa premier et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi.

Article 1

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Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.

Article Annexe

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Principes de non-révision des délais inférieurs ou égaux à ceux des échéanciers ci-dessus : Les échéanciers aux 1.1 et 1.2 ne remettent pas en cause les délais de paiement antérieurement convenus avec des durées inférieures.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues

Article L441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

prévues au II de l'article L. 441-10 ; c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ; d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Code de l'énergie

Le président du collège et le président du comité peuvent faire appel, dans des conditions convenues avec les ministres concernés, aux services de l'Etat, notamment aux services déconcentrés, dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions

Article ANNEXE

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La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.

Article Annexe 12

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LE FORFAIT STRUCTURE Le forfait structure défini à l'article 20 de la présente convention vise à accompagner les médecins qui souhaitent investir dans la mise en place d'outils et d'organisations nouvelles facilitant leur pratique et la gestion de leur

Article 12

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réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, donne lieu à facturation : -d'un GHS, conformément aux dispositions de l'article 6 quater du présent arrêté, correspondant à un GHM, quelle que soit la durée de séjour dans cette unité ; -d'un forfait

Article 1

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Hospitalisation 2e catégorie. 70 162,09 NUTRITION PARENTÉRALE CODE MONTANT Nutrition parentérale adultes. 71 482,51 Nutrition parentérale enfants. 72 357,28 CODE MONTANT Réadaptation. 31 590,07 Soins de suite. 30 409,60 FORFAIT

Article 2

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Pour les factures forfaitaires, le volume et le montant du forfait et le prix du mètre cube d'eau supplémentaire sont indiqués distinctement.

Article 3-2

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moyenne). 89,60 KALI 791,51 895,00 JORF 2 063,12 993,80 CNIL 92,32 819,61 Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait

Article L3121-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un

Article D245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73

Code de l'action sociale et des familles

compensation attribués : 1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l'aidant ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait

Article R2333-120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial : 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ; 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

global de soins 70621 : Dotation globale (forfait global annuel) (soins de longue durée maisons de retraite) 70661 : Dotation globale de financement (soins) GROUPE 2 Forfaits journaliers de soins 706112 : Forfait journalier de soins (maisons

Article 8

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Sauf si les parties sont convenues, préalablement aux essais de contrôle, d'adopter des dispositions différentes, la décision d'acceptation d'un lot est basée sur les données suivantes : - risque du fournisseur fixé à 5% ; - écart type de référence fixé

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