D'une part, en vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

Ingredients Holdings France appartient au groupe multinational Kerry, spécialisé dans le développement et la fabrication de saveurs, d'arômes et de produits destinés aux industries agroalimentaires et pharmaceutiques

La société Pacifica fournit, dans le cadre de la présente instance, la police d'assurance souscrite par M. D, conducteur impliqué dans l'accident dont M.

Pour justifier du montant réclamé, la CPAM indique avoir exposé des frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que des indemnités journalières en faveur de Monsieur [I].

A - Préjudices patrimoniaux 1- Préjudices patrimoniaux temporaires - Les dépenses de santé actuelles Ce poste de préjudice correspond aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà

La CPAM de Seine-Saint-Denis sollicite dans la présente instance la condamnation de l'AP-HP à lui verser les sommes qu'elle a engagées en remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques nécessités

-affaire PPG Zambon/Unibest/HMBA et DADHP : La société Inabata affirme que la société PPG devenue PPG Zambon est son client habituel depuis le début de l'année 2006, pour la fourniture de 'HMBA' et

de travail conclu avec une filiale étrangère dans le cadre d'une mise à disposition, est rompu par celle-ci, le texte prévoyant à la charge de la société mère, une obligation de rapatriement et de fourniture

FAITS ET PROCÉDURE La société par actions simplifiée Farméa, filiale du groupe Faréva, est spécialisée dans la fabrication et le conditionnement de médicaments pour les grandes sociétés pharmaceutiques

De surcroît, la requérante ne fournit aucun autre élément de nature à démontrer que tout ou partie des antirétroviraux figurant sur cette liste, ainsi d’ailleurs que les différents antiépileptiques qui

Il n'est non plus d'aucune conséquence pour le salarié de faire état d'une rémunération égale à la qualification du groupe XI, niveau A, de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique

En deuxième lieu, Mme B A ne fournit aucun élément de nature à établir le caractère erroné des taux d'incidence et de positivité mentionnés dans l'arrêté attaqué.

financement de l'AIP cible » ; que si certains tableaux produits aux débats reprennent effectivement les barbarismes utilisés par la société employeur pour n'être compris que des initiés, l'intimée ne fournit

B... fournit des certificats et ordonnances médicaux.

En outre, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son traitement contre le diabète comprend, entre autres, de l'insuline asparte, de l'insuline degludec et de la prégabaline, elle fournit un courrier

dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la possibilité non seulement d'entrer en contact et de se faire assister d'un représentant d'une association ou de tout autre organisation qui fournit

à la somme de 300 000 euros après application d'un taux de perte de chance de 50 %, au rejet de la demande de provision de la caisse primaire d'assurance maladie au titre des frais médicaux et pharmaceutiques

La convention collective applicable est celle de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

B..., gérant et associé unique ne fournit aucune justification de propriété ou de prise à bail d’un local, correspond à une simple adresse de domiciliation, que la société ne dispose d’aucun personnel