L'article L 3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

Nous vous précisons, par ailleurs, que compte tenu de la nature de la faute retenue à votre encontre, nous vous privons de votre indemnité compensatrice de congés payés pour sa part afférente à la fraction

L'employeur réplique que Mme [H] a été en congé de présence parentale au cours du mois d'août 2024, puis en congé sans solde en septembre et octobre 2024.

annuel auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25

Le conseil l'a débouté de cette demande au motif qu'il ne démontrait pas avoir fractionné ses congés payés à la demande de l'entreprise.

Sur l'indemnité de congés payés afférents L'article L.3141-26 du code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel

2007 au 31 mai 2013 AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du code du travail, et plus particulièrement l'article L. 3141-19, que lorsque la fraction des congés

Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L. 223-

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 332,69 euros au titre de jours de fractionnement des congés payés, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

sont attribués lorsqu'une fraction des congés est prise en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.

W... une indemnité de congés payés correspondant à la fraction des congés non pris à la date de la rupture du contrat de travail, soit selon le calcul non contesté de M.

N-1 sur l'année N, conformément à un usage existant dans la grande majorité des entreprises, favorisant le fractionnement des congés en vue d'éviter une désorganisation des services.

[W] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant

[K] [J] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant

[V] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant

jours de fractionnement, - des congés payés sur fractionnement, - des dommages et intérêts sur fractionnement, - des heures supplémentaires, - des congés payés sur heures supplémentaires, - des dommages

seule fois, le reste du congé pouvant être éventuellement fractionné, Tout agent qui le demande peut obtenir, dans la période du 1er mai au 31 octobre, un congé réglementaire continu s'inscrivant dans

seule fois, le reste du congé pouvant être éventuellement fractionné, Tout agent qui le demande peut obtenir, dans la période du 1er mai au 31 octobre, un congé réglementaire continu s'inscrivant dans

système légal en jours ouvrables ; que la comparaison entre les deux modes de calcul doit se faire globalement sur la durée des congés et non sur les différentes périodes fractionnées des congés ; que

pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141