restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même

T..., fils de W... B... M... ( ) et de D... G..., née le [...] à Lille France, de nationalité française profession comptable, domiciliée à Lille/France » ; qu'en considérant que E... et A...

[V] était de nationalité française, par filiation paternelle, son père, M. [U] étant français ; qu'en retenant l'extranéité de M. [Y], au motif qu'il ne pouvait être établi que son père, M.

et sa nationalité ; que la juridiction européenne a retenu que la non-reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants conçus par gestation pour autrui et les parents d'intention

restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même

filiation paternelle, d'un admis à la qualité de citoyen français. 4.

restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même

[I] [E], se disant né le 10 octobre 1986 à [Localité 2] (Arabie Saoudite), fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle.

Mme [N] [B] [O] [B] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle est réputée l'avoir perdue le 24 novembre 2008

Z... et que sa filiation étant établie à l'égard d'un père français, lui-même né de parents français, elle est française en application de l'article 18 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle avait perdu la nationalité française le 17 août 2012, soit un demi-siècle après l'entrée en vigueur, le 16 août 1962, du Traité signé le

qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; que le greffier en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024) et les productions, Mme [C] [K] revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née le

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2020 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

S'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer à l'enfant de moins de 21 ans de ressortissant français ayant une filiation, y compris adoptive, qu'elle soit simple ou plénière, légalement

E C, ressortissant français. Un visa de long séjour a été sollicité pour le compte de Mme A auprès de l'autorité consulaire française à Dakar au titre de l'établissement familial.