Les agents en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret pourront bénéficier des prestations des assurances maternité, maladie, longue maladie, invalidité et décès sans avoir à justifier du délai d'immatriculation fixé par les articles

Article 43

—

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base, du régime complémentaire et du régime invalidité-décès

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

Code de la sécurité sociale

couverts ; e) Le moment à partir duquel le ou les engagements sont pris ou le ou les risques sont couverts, ainsi que la durée de ces engagements ou de la couverture de ces risques ; f) Le montant ou le taux et l'assiette de la cotisation ;

Article L1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code de la santé publique

les sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ; - de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

Article 28

—

chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques

Article 154 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

, décès, maladie et maternité.

Article 32

—

L'établissement se dote d'un conseil d'orientation stratégique, constitué de 12 à 15 personnalités extérieures couvrant les grands champs disciplinaires et thématiques de l'Université de Lille.

Article L6325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.

Article D361-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 23

Code rural (nouveau)

La prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 est fixée pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantité et certaines pertes de qualité, dans des conditions définies par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8, consécutives

Article L352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.

Article L3120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

Article R6222-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 89

Code du travail

Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité.

Article R6325-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91

Code du travail

Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité.

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R. 331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs.

Article R1340-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code de la santé publique

professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants : 1° Décès

Article R442-8-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38

Code des assurances

La réassurance par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par cet organisme et l'assureur-crédit : 1° D'un traité de réassurance définissant

Article R2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

de moralité, de santé et de capacité professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants, ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ; 2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que leur

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