professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties

remplacer pendant son absence, et qu'en réalité l'employeur avait refusé de le réintégrer dans son emploi ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que le licenciement avait été prononcé en violation des garanties

pénal, 1, 4, 5 et 8 de la loi du 22 décembre 1972 modifiés par la loi du 23 juin 1988, 1382 du Code civil, 484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

sans la garantie légale de livraison cause un dommage acquis et consommé au maître de l'ouvrage l'obligeant à couvrir l'ensemble des surcoûts générés par sa défaillance ; qu'en l'espèce, en jugeant que

] [D] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du CPC DEBOUTE Madame [Y] [D] du surplus de ses demandes, DÉCLARE le jugement opposable à l'[2] de [Localité 5] dans la Iimite de sa garantie

BAIL OU DES DOMMAGES-INTERETS, HORS LE CAS DE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, ET QU'EN CONTREPARTIE DE CET ENGAGEMENT LE BAILLEUR AVAIT TRANSFERE AU LOCATAIRE LE DROIT A LA GARANTIE

réparation du préjudice subi ; Attendu qu'après avoir retenu, par un motif non critiqué par le moyen, que les relations entre le syndicat et l'entreprise Courson-Guihard se situaient sur le terrain de la garantie

[T] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La société RENAULT RETAIL GROUP, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [

irrecevables, l'arrêt retient que la prescription biennale était acquise lors de la délivrance des assignations au fond ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conditions d'application de la garantie

responsabilité de l'entrepreneur n'est pas fondée sur l'article 1792 du Code civil, mais est de nature contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à écarter l'application de la garantie

premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a retenu que les désordres constatés sur les escaliers relevaient de la seule garantie

novembre 1998, que celui-ci avait conclu pour la première fois devant le tribunal le 30 septembre 2003 et que l'action du syndicat contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie

Létraz", ayant fait construire un ensemble immobilier achevé en 1972, a souscrit auprès de l'Union des Assurances de Paris (UAP) une police d'assurance dite "des maîtres d'ouvrage", en vue d'être garantie

3°) la société garage Lor, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., aux droits de laquelle vient le grand garage de la Défense, défendeurs à la cassation ; La société garage Lob, a

Devant la Cour européenne, le requérant se plaint du traitement de ses données de connexion (notamment la géolocalisation de son adresse IP), qu’il estime n’avoir pas été entouré de garanties légales suffisantes

[O] [C] pour obtenir, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, la résolution de la vente d’un véhicule BMW et la réparation de ses préjudices.

Le Juge, sur ce, après vérification que toutes les garanties légales et réglementaires relatives à la protection des intérêts de l’emprunteur avaient été respectées, fait droit aux demandes relatives au

selon le moyen : 1°/ que les parties ne peuvent déroger contractuellement aux dispositions d'ordre public limitant la portée des dispositions relatives à la réception qui font courir le délai des garanties

1976, pour les mêmes tâches et au sein de la même entreprise, constituaient un ensemble à durée indéterminée, de sorte que le licenciement intervenu à l'initiative de l'employeur ouvrait droit aux garanties

de paiement résultant des dispositions de l'article L. 132-8 du Code de commerce à l'encontre du voiturier, seul bénéficiaire de la garantie légale offerte par ce texte, même par voie de subrogation lorsqu'il