Sur la demande de garantie Il n'est pas contesté que la société Financo a proposé à M. et Mme [G] d'adhérer au contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la société Suravenir aux fins de garantir

les cautionnements souscrits et ses revenus et patrimoine et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la banque en exécution de ses engagements de caution, alors, selon le moyen : 1 / que le simple

décennale non encore acquis, sans qu'importât l'expression "dans le cadre de nos responsabilités et garanties" suivant l'engagement précité ; qu'en décidant le contraire, au motif qu'il ne se serait

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Claude Y... du chef de tentative d'escroquerie au préjudice de la compagnie Samda-Groupama; "aux motifs qu'un simple

Il convient de constater la forclusion de la garantie concernant le dossier [F].

ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation relative au sinistre est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai

L'assureur appelant fait d'abord valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'a nullement ajouté une condition de la garantie mais a simplement appliqué à la lettre le contrat prévoyant une

* * * Vu l'appel interjeté le 4 mai 2005 par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dit Fonds de garantie, à l'encontre de la décision du 7 avril 2005

A titre subsidiaire, elle soutient que sa garantie ne peut être mobilisable car le désordre relève de la garantie de parfait achèvement et pas de la garantie décennale.

décennale suppose l'existence d'un désordre qui affecte la structure du gros-oeuvre ; qu'ainsi ne constitue pas un désordre couvert par la garantie décennale le dommage résultant d'une simple omission

le cabinet dentaire a, pour le financement de ce matériel, conclu un contrat de crédit-bail avec la société GE Capital qui, le même jour, a signé avec la société Hennson un acte dit convention de garantie

sont à l'origine du sinistre, qui ont pris en charge les colis sans réserve, que la limitation d'indemnisation est opposable à la société WOODSIDE PRODUCE, la société ROUTIERS BRETONS étant simplement

confié à la société SOCOTEC une mission de contrôle technique; que des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice la société BEG, qui a appelé en garantie

palpation de sécurité mais doit répondre aux garanties d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire qui, en l'absence d'une infraction flagrante ou d'un assentiment exprès recueilli préalablement à

Ils font valoir que la clause 7 intitulée « exécution de garantie », est rédigée comme suit : «La mise en oeuvre de garantie implique que M. et Mme [T], après avoir reçu une information préalable, aient

; Attendu, de deuxième et troisième parts, que cette définition, rapprochée des autres clauses du contrat, créait une ambiguïté quant à l'étendue de la garantie ; que la cour d'appel, qui a analysé

redressement judiciaire de la société SPIM, la société Gerland a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une somme à titre de solde du prix de ses travaux, tandis que la société GEFCO a réclamé la garantie

A... et Y... ont acquis un immeuble des époux X..., par acte authentique du 31 janvier 1987, comportant une clause de non-garantie pour vices cachés; Attendu que, pour débouter MM.

compagnie Concorde, assureur de la société Agro Lorin, a indemnisé celle-ci et, subrogée dans ses droits, a agi en réparation de son préjudice à l'encontre de la société havraise, qui a appelé en garantie

droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office le moyen de droit selon lequel la rémunération minimale annuelle garantie