que l'Association pour la réadaptation des personnes âgées, dite ARPA, (l'Association) a fait appel aux services de la société Gerage (la société), laquelle était notamment chargée d'organiser des gardes

L'acquisition, la transformation et l'extension des locaux ont été financées par des emprunts bancaires, puis par la cession de l'immeuble initial et de la première extension à une société de crédit-bail

à vue le 9 avril 2004 à 21 heures 10 ; qu'à l'issue de cette mesure, le 10 avril 2004 à 19 heures 30, l'intéressé a été retenu dans les locaux de la juridiction prévus à cet effet et présenté le 11 avril

de la juridiction, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée, faute de quoi l'intéressé est

En raison de son refus d'embarquer, il a été placé en garde à vue puis a de nouveau été placé en rétention administrative au CRA du Mesnil Amelot par arrêté pris le même jour à 18 h 30.

/J... du 8 avril 2014 est ainsi libellée : "(...) il reste des meubles et des affaires [de ceux-ci] dans notre garde meubles.

parisien, étant observé que sur ce contrat de garde-meubles elle se domiciliait à New-York ; que, par ailleurs, les policiers avaient placé sous copie de nombreuses factures d'acquisition de meubles par

leur téléphonie privée et en procédant à une surveillance pour surprendre un tiers extérieur complice en faisant éteindre l'éclairage des locaux ; que pour les besoins de cette "enquête", M.

La Banque n'était dès lors pas tenue à leur égard d'un devoir de mise en garde de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ».

[T] [H] n'avait été retenu dans les locaux de garde à vue que durant le temps de sa garde à vue et qu'il avait été transféré dans les locaux de retenue lorsque la mesure de retenue s'est substituée à la

de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; 3.

22 juin 2001 (D9) qu'Abdelkrim X... était en état d'ivresse publique et manifeste au moment de son interpellation ; qu'en conséquence, il a été régulièrement placé en cellule de dégrisement dans les locaux

donnés à bail à la société Gary, exploitant un commerce, ont fait réaliser des travaux d'agrandissement par M.

personnels l’annulation de la cérémonie de la Sainte-Barbe le 4 décembre 2021, qu’il a fait obstacle au bon fonctionnement du centre de sécurité de Manzat en ne fournissant pas les clefs d’accès du local

Jean-Paul Y..., sa rémunération était constituée d'un salaire fixe majoré d'une prime à l'heure de vol ; ses horaires de travail étaient définis ainsi: «le pilote assure la garde permanente dans les locaux

[N], des droits de la personne gardée à vue a été rédigé à 2 heures 15. 8.

les enquêteurs ont ouvert une enquête de flagrance et procédé à diverses auditions ; que, dans le cadre de leurs investigations, les membres de la gendarmerie ont, le 23 septembre, placé Paul X... en garde

l'arrêt du 13 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, 1°) annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé l'arrêté du garde

Y..., de nationalité chinoise, a été placée en garde à vue le 30 décembre 2005 à 14 h 40 pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Y..., de nationalité chinoise, a été placé en garde à vue le 30 décembre 2005 à 14 h 40 pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière