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26 070 résultats pour « gestion d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416871

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

à disposition d'un accès en ligne des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots, " la prestation considérée n'est pas incluse dans le forfait ".

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a2414e100fed5ecc2ea1

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

La société IMMOBILIERE F en a relevé appel et a adressé à la société FONCIERE JMT qui assure la gestion locative de l'immeuble dont s'agit, des conclusions d'intervention forcée pour être garantie de toute

Source officielle
TJ

Section des Référés

695ebd4fcdc6046d478b701e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a902ef4af38960f96e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

paiement de la somme de 5911,74 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion

Source officielle
CC

civ1

61372117cd580146773f0e6f

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

A... la gestion d'un immeuble dont il était propriétaire, ont poursuivi l'expulsion de locataires après que la résolution de leur bail ait été constatée par une ordonnance du président du tribunal de grande

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd58014677410688

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Z... avait, dès avant cette date, remis les clés de l'appartement à l'agent chargé de la gestion de l'immeuble et que le logement était libre de toute occupation fin mars 1997, relevé qu'elle n'apercevait

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90112

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle indique souffrir d'un manque accru de trésorerie dû à l'absence de recettes de gestion de l'immeuble litigieux, ajoutant que son résultat net est en baisse de -51,22%.

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa19f

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

d'un office d'HLM, et de dissimuler volontairement les rapports sur cette gestion constituant une faute portant préjudice au responsable de cette gestion, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du

Source officielle
CC

comm

6137210bcd580146773f089a

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

en vue de sa division et de son attribution à ses actionnaires, a confié un mandat de gestion de l'immeuble à la société Etoile Foch, laquelle, en application des dispositions du décret du 20 juillet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618108

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

AUX ANNEES D'IMPOSITION 1969 A 1972, "LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE QUI CORRESPOND AU REVENU PROVENANT DE LA GESTION

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66a292148b0ee72dc0629d30

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

dommages et intérêts Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la carence de Monsieur [F] [D] et Monsieur [E] [U] ayant mis à mal la Trésorerie et bloquant la gestion

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b34e82250580d1f813

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

faire droit à la demande du Syndicat des Copropriétaires, la carence de Madame [M] [U], qui a déjà été condamnée pour les mêmes faits lors d’un précédent jugement, met à mal la Trésorerie et bloque la gestion

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b74e82250580d1f90e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur les dommages et intérêts Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la carence de Monsieur [D] [Y] ayant mis à mal la Trésorerie et bloquant la gestion de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300596

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

que ces actes étaient interdits au mandataire légal (conclusions p.4) ; qu'en cet état, la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que la SCI SJN avait laissé Mme [M] avoir une part active dans la gestion

Source officielle
CC

civ1

61372280cd580146773fdc15

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

société civile immobilière Bordeaux préfecture, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail, a confié à la Société d'administration et de réalisations immobilières de centres commerciaux (SARI) la gestion

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0612DEC003889704

Admin. suprême

12 juin 2007

12 juin 2007

Le 30 novembre 1999, le requérant introduisit devant le tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto une demande visant à obtenir la nomination judiciaire d’un syndic pour la gestion de l’immeuble où il habitait

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e5a3dcdc6046d47603ab9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL AMARANTE [Adresse 1] Activité : L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA DETENTION, LA GESTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100019

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

certains liens d'affaire ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il existait une communauté d'intérêts entre la SCI 2R et les sociétés Etelec et RM immo au regard de ce qu'il s'agissait de trois sociétés de gestion

Source officielle
CC

civ1

613722eccd58014677403406

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Pierre et Yves X... de leurs demandes concernant les fautes de gestion imputées à leur frère Yannick, rejeté leurs demandes tendant au rapport à la succession de la somme de 100 000 francs, montant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301404

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

, de pourvoir à sa conservation et de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice, c'est-à-dire que son absence rend impossible la gestion dudit immeuble, diminuant ainsi largement

Source officielle