AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416871
5 octobre 2016
5 octobre 2016
à disposition d'un accès en ligne des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots, " la prestation considérée n'est pas incluse dans le forfait ".
Source officiellePage 27 sur 1304
Pôle 6 - Chambre 10
6163a2414e100fed5ecc2ea1
29 septembre 2009
29 septembre 2009
La société IMMOBILIERE F en a relevé appel et a adressé à la société FONCIERE JMT qui assure la gestion locative de l'immeuble dont s'agit, des conclusions d'intervention forcée pour être garantie de toute
Source officielle