-L'article D. 442-2 est ainsi modifié : 1° Au 1° : a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ; b) (Abrogé) c) (Abrogé) 2° Au 2°, les mots : " sont respectivement

Article D171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Code de la sécurité sociale

D. 171-7 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire

Article 4

—

Le revenu garanti aux salariés pris en compte pour le calcul de la participation de l'Etat est plafonné à 70 p. 100 du salaire de référence.

Article 21

—

Congés spéciaux Tout le personnel bénéficiera de congés spéciaux avec salaire à l'occasion d'événements de famille. Ces congés seront les suivants : Mariage de l'agent : quatre jours. Naissance d'un enfant : trois jours.

Article 3

—

avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55°, 76° et 77° qui perdent effectivement le montant de leur salaire

Article R140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; S le salaire minimum interprofessionnel

Article 1

—

Est approuvé le cahier technique de la norme V01X08 du 1er juillet 2013 pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013), disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le comité d'hygiène et de sécurité arrête chaque année le montant de ses dépenses et fixe la contribution due par les entreprises visées à l'article 1er et calculée sur les salaires servant d'assiette aux cotisations des employeurs à la caisse des congés

Article L173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article R2315-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Code du travail

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum

Article R*3231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 24

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2.

Article 231 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 16

Code général des impôts

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

Article D731-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 35

Code rural (nouveau)

L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

Article R3246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Code de l'action sociale et des familles

En cas de suspension de ses fonctions en application de l'article L. 423-8 , l'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.

Article 3

—

En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'agriculture.

LEGIARTI000036165990

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Pour l'évaluation de cette partie d'épreuve, il convient de privilégier les grilles de compréhension. - Limiter les thèmes au seul domaine professionnel.

Article Annexe III

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GRILLE D'ÉVALUATION A B C D E 1 Accueil. 2 Organisation matérielle du stage (lieu, horaires). 3 Suivi du maître de stage 4 Participation de l'étudiant à l'activité du cabinet. 5 Responsabilisation. 6 Bénéfice

Article 36

—

. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

Article 8

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La rémunération due à un travailleur ou à une personne assimilée, qui suit un stage de conversion à temps plein, ne peut dépasser un plafond fixé à cinq fois le salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail

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