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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE DRANCY ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR SA LOCATAIRE

dans sa rédaction issue de l'article 9-I de la loi du 30 décembre 1981 : "Dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer

fait délivrer le 11/02/2021 à la SA D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, et à la dénonce de procédure et assignation de la SCP BAROSO-DUPOUX, qu'elle a fait délivrer à MISTRAL PLOMBERIE

A CE QUE LE SURSIS A EXECUTION SOIT ORDONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL ET DE GENTILLY, PROPRIETAIRE QUI

A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1980) D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS QU'IL OCCUPE DANS L'IMMEUBLE SIS A CETTE ADRESSE

du 11 Avril 2025, enregistrée sous le n° 12-24-392 APPELANT [P] [E] [W] Représenté par Me Romuald BALIMA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 137 INTIMÉE HABELLIS - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS

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CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE SI LE PROJET DE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX ETABLI LE 15 JUIN 1967 PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège social est

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N° Portalis 352J-W-B7J-C62RW N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS