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63 227 résultats pour « hauteur des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204590_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article UA-10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout des toitures

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2205487_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article 2.1 du règlement de la zone UG du PLU : " () Dispositions relatives à la hauteur des constructions : / La hauteur des constructions ne peut dépasser par rapport

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107637_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En ce qui concerne la hauteur des constructions : 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02794_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

- En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UM 10 du règlement du plan local d'urbanisme communal relatif à la hauteur des constructions : 22.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200079_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Hauteur des constructions. La construction devra s'inscrire dans le gabarit enveloppe tel que défini par le règlement. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206808_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En ce qui concerne la hauteur des constructions : 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300002_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

à la méconnaissance des règles d'urbanisme, notamment du plan local d'urbanisme, est inopérant lorsque les travaux ont été autorisés ; . les dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304736_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En ce qui concerne la hauteur de la construction : 13.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007861758

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

La hauteur des constructions neuves sera proportionnelle à celle des bâtiments immédiatement voisins.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e9e

Appel

15 février 2006

15 février 2006

" non altius tollendi " : La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 6 mètres (2étages) sur la face située vers la partie haute du terrain. 4o/ implantation des constructions : Les constructions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467058.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

comme un " ensemble d'une ou de plusieurs parcelles cadastrales, bâti ou non bâti, répondant aux caractéristiques suivantes :/ - l'unité foncière est riveraine d'une voie publique ou privée ; la hauteur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400367_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

syndicale en méconnaissance de l'article 25 du cahier des charges du lotissement ; - le permis ne respecte pas l'article 24 point n°6 du chapitre V du cahier des charges du lotissement relatif à la hauteur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200111_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, les constructions envisagées sont situées à proximité d'un lycée dont certains bâtiments comportent quatre étages de sorte que la hauteur des constructions, de 14,09 mètres, n'est pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307599_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de la règle de hauteur des constructions les antennes ainsi que les superstructures, catégorie dont relèvent les pylônes de téléphonie mobile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203595_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

10.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Dreux, approuvé le 27 septembre 2012 et applicable à la date d'édification de l'ouvrage en litige : " Dans toute la zone N et ses secteurs - La hauteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300734

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

que le soleil se reflète sur le véhicule des époux Z... à 9H15, ne saurait remettre en cause une telle perte, qui se déduit naturellement de la configuration des lieux, des hauteurs des constructions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681243

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

privé, mais uniquement d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article UD 10-2 du règlement précité, "la hauteur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2412338_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article UB 4.5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. / Pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764714

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

A auquel la construction est adossée est d'une hauteur de 5,70 mètres et se trouve donc au même niveau que le faîtage de la construction envisagée par M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460473.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

configuration des accès ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que le projet litigieux respectait les dispositions de l'article UH10 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives à la hauteur

Source officielle