AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204590_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article UA-10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout des toitures
Source officiellePage 27 sur 3162
3ème chambre
DTA_2205487_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 2.1 du règlement de la zone UG du PLU : " () Dispositions relatives à la hauteur des constructions : / La hauteur des constructions ne peut dépasser par rapport
Source officielle