le pourvoi n° R 22-15.236 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société l'Etang du Manoir, société civile immobilière

Basse, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

[L] et Mme [M], agissant solidairement, un prêt immobilier garanti par la société Crédit logement. 2.

(le vendeur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique de vente a été dressé le 27 juin 2008 par M. N...

(le vendeur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique de vente a été dressé le 18 avril 2008 par M. D...

(le vendeur) un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque ; que l'acte authentique de vente a été dressé le 23 mai 2008 par M. N...

d'exercice professionnel prononcée à son encontre ; "aux motifs que "l'interdiction de gérer est motivée par le fait qu'une part importante des abus de biens sociaux avait été constatée dans le cadre

juillet 1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes du compte-rendu produit aux débats de l'assemblée générale du syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier

La charge de la preuve de l'immobilisation incombe à la société Nge Fondations.

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Y... immobilier, société à responsabilité

Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER (F.N.A.I.M.), - les conclusions de M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 septembre 2003), que la SCI GB-GF a, le 30 juillet 1992, acquis un ensemble immobilier

Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention

Selon les deux derniers textes, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, elle est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. 7

que la SCI Les Tanneries du Roi (la SCI) ayant cessé de rembourser les échéances du prêt que lui avait consenti la BNP (la banque), devenue la BNP Paribas, celle-ci a engagé une procédure de saisie immobilière

Sur les interventions volontaires En application des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Par une intervention, enregistrée le 5 mai 2023, l'établissement public " Toulouse Métropole " conclut à la recevabilité de son intervention et au rejet de la requête.

DECLARE l'intervention volontaire de la CPAM de Seine et Marne recevable.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière

cour d'appel a statué de la sorte (manque de base légale au regard des articles 1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail) ; 4 / que l'intervention