X... qui avait été victime en 1971 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 9 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 11 septembre

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 mai 1989) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que l'incapacité de travail ou de gain

été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort ou une incapacité

l'action de Mme Y... en rejetant l'exception de prescription, alors, selon le moyen, "que le point de départ de la prescription biennale en matière d'assurance court du jour où l'assuré est informé de l'incapacité

solliciter la résiliation du bail, à l'exclusion du bailleur; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que compte tenu de la maladie de Mme A..., les preneurs se trouvaient dans l'incapacité

solliciter la résiliation du bail à l'exclusion du bailleur; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que compte tenu de la maladie de Mme B..., les preneurs se trouvaient dans l'incapacité

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 21 avril 2021) et les productions, M.

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [2], a formé le pourvoi n° U 22-11.168 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la Cour nationale de l'incapacité

que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité

[D] coupable du délit de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence

en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale indemnise les pertes de gains professionnelles et l'incidence professionnelle ; qu'en énonçant que « l'évaluation d'incapacité

X... a été placé en invalidité le 23 novembre 1999 et a sollicité la garantie de la CNP pour les deux prêts qu'il avait souscrits ; qu'au titre de la garantie incapacité temporaire totale à laquelle il

L..., pour retenir que la garantie d'assurance de l'incapacité de travail devait cesser, en conséquence de cette décision équivalant à une mise en retraite de M.

28 405,08 francs et le capital représentatif, à compter du 25 septembre 1990, à 152 043,17 francs ; que du chef de cette pension d'invalidité, l'Etat dispose, sur la part d'indemnité réparant l'incapacité

totale de travail de trois jours mais également une incapacité à se rendre à son travail de dix-neuf jours, a néanmoins considéré que son incapacité totale de travail n'avait pas excédé huit jours et

temporaire de travail à la somme de 46 500 francs ; "aux motifs que, les conclusions expertales étant admises par les parties, il est rappelé que l'incapacité temporaire totale s'étend du 21 février

des articles 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable du délit de violences volontaires suivies d'une incapacité

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui, dans ses motifs, a confirmé l'évaluation de l'indemnisation allouée à la victime au titre de l'incapacité