AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243
22 février 2022
22 février 2022
Par jugement du 21 mars 2018, le tribunal a notamment : - rejeté l'exception de nullité de la citation, - rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée des dispositions de l'article 5
Source officiellePage 27 sur 11868
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00240
22 février 2023
22 février 2023
d'incident adressées à la cour pour s'y opposer, une fois connue la décision de la présidente sur ce point. 12.
Source officielle