Il a prononcé sur les intérêts civils en recevant les constitutions de partie civile de la commune d'[...] et de l'une des victimes et en leur allouant diverses indemnités. 7.

Sur la base de l’expertise médicale du docteur B..., la commission d’indemnisation a fixé à 12 535 euros le montant global des indemnités à verser à la victime.

X... a saisi en 2011 une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande en indemnisation de ses préjudices immobilier, mobilier et moral ; Sur le premier moyen, pris en sa première

Y... et de refus de priorité par conducteur roulant à gauche, à payer à la société Goux, employeur des deux victimes et propriétaire des véhicules endommagés, une indemnité de 270 000 francs au titre de

X... à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 2 ans avec notamment pour obligation d'indemniser les victimes, la cour y ajoutant celle de se soumettre

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions, par un jugement avant dire-droit du 17 octobre 2019, a ordonné une expertise.

indemnisation de la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut fonder le recours subrogatoire du FGTI ; qu'en l'espèce, l'assureur et M.

de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement

victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement

des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et d'AVOIR en conséquence condamne Mme E... a restituer au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme

Par décision du 16 février 1996 la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a alloué à M.

entièrement et rapidement le préjudice corporel des victimes d'actes terroristes, à la différence du régime d'indemnisation des victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, alors applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D... à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, une indemnité provisionnelle de 21

Il a assisté en qualité de médecin conseil des victimes de différents attentats dans le cadre de leur procédure d'indemnisation par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions

H... a demandé à la CIVI de l'indemniser de ses préjudices, tandis que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), invoquant l'absence d'infraction et la nature

conséquences de l'infection contractée par Mme [I] et non sur les indemnités destinées à réparer les conséquences de l'accident sans lien avec cette infection ; que le Fonds de garantie lui-même

victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur