La Cour de cassation a également jugé qu'en rejetant la demande de la société Agence des Alpes AN en indemnisation de la perte de son fonds de commerce, au motif que le bail ne concernait qu'un établissement

indemnité de sortie de M.

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle M.

Le preneur a versé, dès la signature du bail, une indemnité dont 75 % devaient être restitués en cas de non-réalisation des conditions suspensives, les 25 % restant devant être conservés par le bailleur

[O] refuser de payer les indemnités de pause casse-croûte aux salariés sans s'exposer à un risque d'aggravation de son préjudice et de détérioration du climat social, - elle ne pouvait suspendre la résolution

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M.

en réparation de son préjudice moral liée à cette irrégularité, des indemnités auxquelles il aurait été en droit de prétendre en cas de résiliation sans faute du contrat, à l'initiative de la clinique

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° W

de résiliation, le paiement d'une indemnité.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation M.

, la société Electrolux Home Care Products à indemniser la Selarl [E] et Associés, ès qualités, sur la base d'un préavis de vingt mois, à hauteur de la somme de 682.331,70 euros en réparation du préjudice

Portée et conséquences de la cassation 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mr [G] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

W... n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Par arrêt du 20 avril 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, entre autres dispositions : - Cassé et annulé, mais seulement en ce que, limitant à la somme de 20 397 euros l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Unat, dont le siège est à Manchester

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation M.