X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture

abusive de son contrat de travail par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et sollicité

d'appel a énoncé que l'incapacité physique du salarié doit entraîner la rupture du contrat de travail dans la mesure où ce contrat ne peut se poursuivre, et que l'employeur, auquel la rupture n'est pas

Da X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat et une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déduire que la preuve de la rupture

du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour

ne pourront être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement (art

de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur est seul juge du

X... de sa demande d'indemnité en énonçant que la clause ne pouvait recevoir application que si la rupture du contrat était due à l'initiative du VRP, ce qui n'était pas le cas de M.

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 8 novembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle

doit nécessairement s'analyser en un licenciement, la cour d'appel, qui déboute le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture bien que l'employeur ait rompu le contrat de travail, en

la victime de cette rupture de la perte de la chance qu'avait cette dernière d'obtenir les gains espérés tirés de l'exploitation dudit fonds de commerce en cas de conclusion du contrat ; qu'il importe

versées aux salariés en exécution de ces transactions avaient pour objet de rémunérer les contraintes inhérentes aux temps d'habillage et de déshabillage, au même titre que les indemnités versées

X... diverses indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne saurait dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; qu'en constatant que, dans son

.; qu'il a été mis fin à ce contrat en date du 30 mars 1994 par un acte intitulé "constatation de la rupture" comportant la mention manuscrite après les signatures : "motif de la rupture : rupture unilatérale

[H] de sa demande d'indemnité compensatrice au titre des 2h par jour de recherche d'emploi en cours de préavis, celle-ci ne se cumulant pas avec l'indemnité compensatrice de préavis légale.

le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de congés payés qui, pour une période de référence antérieure à celle de la rupture, ne se cumule avec le salarié que s'il a été empêché par l'employeur

Ayant retenu, par motifs adoptés, que le salarié ne justifiait d'aucun motif caractérisant des circonstances vexatoires entourant la rupture, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en second lieu, que le droit aux indemnités de rupture s'apprécie à la date de la rupture ; que la cour

Sur l'indemnité légale de licenciement (reliquat)  M. [F] sollicite la confirmation du jugement lui ayant alloué la somme de 161,86 € au titre du reliquat de son indemnité légale de licenciement.