PAR LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL, QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EXPRESSEMENT SE REFERER AUX REGLES LEGALES REGISSANT LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, ET ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE

Il conclut à la confirmation du jugement sur le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués, mais à son infirmation sur le rejet de sa demande au titre de l=indemnité de clientèle.

X... la somme de 90.000 € à titre d'indemnité de clientèle. La société EXPERTISES GALTIER critique cette décision en son principe et en son montant, tandis que M.

son contrat de travail du fait de la société et que la réception de cette lettre ferait courir le délai de son départ ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer, notamment, paiement d'une indemnité

grave par lettre du 22 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de ce salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité

S'agissant de la demande en paiement d'une indemnité de clientèle formée par M.

l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité

de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en matière d'indemnité de clientèle, les juges du fond doivent rechercher dans chaque espèce l'importance du préjudice réel subi par le représentant et ne peuvent

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES CELLONITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT DECHATTE UNE INDEMNITE

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au représentant qui prétend au bénéfice d'une indemnité de clientèle d'établir qu'il a créé, apporté ou développé

Y... la somme de 439 212,06 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est due qu'à raison de la perte d'une clientèle apportée, créée ou augmentée par

ANDRE X..., A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, A LA SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE ; SUR LA NATURE DES SOMMES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-9° DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE

Sur l'indemnité de clientèle - Son contrat est un contrat de droit commun, ainsi il n'y a pas lieu de faire droit au paiement d'une indemnité de clientèle.

..., qui était employée en qualité de V.R.P. par la société Torrente et qui a été licenciée le 8 mars 1979, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, en la déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité

Z... a été débouté de sa demande à titre de complément d'indemnité de clientèle ; le jugement a été déclaré opposable au CGEA de Marseille.

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOUNIN FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JOURDAN, SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE

DEMANDE DE X..., IL N'EN A PAS MOINS STATUE D'UNE MANIERE DEFINITIVE SUR D'AUTRES, NOTAMMENT EN RECONNAISSANT A L'INTERESSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE Madame Sylvie X... ne rapporte pas la preuve de la

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité de clientèle n'est due qu'en cas d'apport effectif, de création ou de développement d'une clientèle ; que son simple

24 août 1987 par la société Sarfati et compagnie en qualité de représentant exclusif, a fait l'objet d'un licenciement économique le 12 janvier 1996 et a perçu une somme de 30 000 francs à titre d'indemnité