-G.D.F. 42-44 rue de Wagram 75008 PARIS non comparante, ni représentée CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES venant aux droits de E.D.F.- G.D.F. pensions 20 rue des Français Libres

du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière ; Sur les conclusions d'Electricité de France tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du

Le 3 décembre 2015, la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) lui a notifié un taux d' incapacité permanente partielle de 50 %, à effet du 2 mars 2015.

en cas de faute inexcusable de leur employeur, au profit des victimes de l'amiante ne s'appliquaient pas, dans leur rédaction initiale, aux victimes affiliées au régime spécial des personnels des industries

CETAT43-01,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration

EXPOSE DU LITIGE Vu les quatre assignations des 31 mai et 03 juin 2024 par Mme [J] [F] veuve [Z] contre MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la CPAM de la Vienne, la Caisse d’assurance maladie des industries

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) conclut à la condamnation du centre hospitalier Albertville Moûtiers à lui verser

La procédure a été communiquée le 29 avril 2025 à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), qui n’a pas produit d’observations.

[F], En tout état de cause, - Déclarer le jugement à intervenir opposable à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, - Dire et juger que l'indemnisation éventuellement allouée à

conformes aux normes sont réputées satisfaire aux règles de l'art obligatoires, et qu'en cas de contestation de cette conformité, le Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) de Fontenay-Aux-Roses

de 12 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 10 mars 1987, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par le régime général spécial de sécurité sociale des industries

trois enfants, ont sollicité de leur employeur un départ anticipé en inactivité de service avec bonification d'annuités sur le fondement de l'article 3 de l'annexe III au statut du personnel des industries

: VU L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 46-1541 DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

la société MMA IARD, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la Caisse d'assurance maladie des industries

Rochette, porteur de 449 parts de cette société, a souscrit le 30 octobre 1980, dans le cadre d'un contrat de groupe conclu, auprès de la compagnie L'Alsacienne, par la Caisse des activités sociales des industries

travail du 25 janvier 2006, et donnant lieu à l'attribution d'une indemnité en capital ; qu'il a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse nationale des industries

d'accompagnateur de visite sur le site de la Centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ; qu'ils ont saisi les juridictions du fond aux fins de se voir reconnaître la qualité d'agent statutaire du personnel des industries

L. 140-2 du code du travail, l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, la déclaration universelle des droits de l'Homme, l'article 8 du statut national du personnel des industries

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la circulaire Pers 946 du 25 avril 1994 ainsi que de l'article 11 du statut national des industries

1 / que la circulaire Pers 191, acte administratif à caractère réglementaire, exclut la possibilité pour un agent ayant perçu les salaires d'absence prévus par le statut national du personnel des industries