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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61625c95d64a6b1f5148772d
21 mars 2014
est dans l'impossibilité matérielle de communiquer les pièces dont le maître de l'ouvrage est détenteur et dont d'autres intervenants sont les rédacteurs qu'elle n'avait donc pas à détenir, que l'inexécution
comm
613723b5cd5801467740d31b
20 février 2001
D... et X... avaient agi en qualité de préposés de leur employeur, le Groupe G, lequel se trouvait dès lors, en application de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, responsable de l'inexécution partielle
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29d
29 février 2012
Elle soutient que son obligation était de restituer en nature le matériel loué et qu'en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, elle ne peut être condamnée en raison de l'inexécution
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317b5
7 octobre 2025
Se prévalant d'une inexécution contractuelle, la société Ivry Carmineo a notifié à la société Rim Constructions la résiliation du contrat le 1er juin 2022.
PC CIVIL
6a0f7342cdc6046d477e37b2
21 mai 2026
Par ailleurs, l'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd91303d458d0ad7c749625
18 juin 2020
L'emprise du tertre semi-enterré apparaît extrêmement limitée au regard de la surface totale de la parcelle vendue.
Chambre des Urgences
62c67c66ca9bf26379030879
6 juillet 2022
À titre subsidiaire, ils invoquent une inexécution partielle par [R] [Y] de ses obligations du bailleur, demandant à la cour de réduire des deux tiers le montant des loyers.
Chambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f87
16 janvier 2025
Ils relèvent que le conseiller de la mise en état a radié l'appel de madame [C] au motif d'une inexécution partielle du jugement déféré au motif que le libre accès aux parties communes inclut un droit
Trib. de Commerce
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
son obligation de remboursement des virements indument effectués ; * Juger que l'inexécution partielle des obligations de la BFC OI ne provient pas d'une cause étrangère ; * Condamner la BFC OI au paiement
3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be47
17 juillet 2025
effective implique pour le locataire l'acceptation sans réserve de l'équipement et entraîne la prise d'effet de la location, le locataire s'interdisant dès lors toutes protestations quant à (') l'inexécution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300625
29 mai 2013
préjudice résultant de la perte de loyers subie du fait des fautes commises par la société BMB ; AU SEUL MOTIF PROPRE QUE la société Number One n'est pas fondée en ses demandes indemnitaires tirées de l'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00773
3 octobre 2018
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° Z 17-21.089 R É P U B L I
6034f7a2e4ac2e2567710a0e
1 juillet 2016
30 avril 2014 et 26 Septembre 2014 démontrent que cette plaque métallique a été replacée au même endroit, cette plaque n'est plus vissée et fixée au sol mais simplement posée , ce qui relève d'une inexécution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100376
9 juillet 2025
Ainsi, en cas d'inexécution partielle des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l'agence de voyage que l'organisateur du voyage sont tenus de rembourser au voyageur
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00600
21 juin 2016
par la société Groupe [...], sept versements sont encore dus ; que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la société Groupe [...], qui invoquait l'exception d'inexécution
CHAMBRE 2 SECTION 1
603477041b9dbc6527ab9de6
1 décembre 2016
Elle soutient que l'inexécution partielle de ce contrat lui a causé un préjudice de 75'064 euros car les prix initialement convenus avec le fournisseur dépendaient du volume et les quotas n'ont pas été
11e Chambre A
60368670213e6529a790a15c
13 octobre 2015
L'intimée expose que la résolution judiciaire en cas d'inexécution partielle d'un contrat peut être prononcée si celle-ci porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat.
6253c908bd3db21cbdd870fa
28 janvier 2005
Z... courrier du 14 septembre 2000, Monsieur X... rappelait qu'il se rendait chaque matin à l'entreprise sans pouvoir partir sur les sites et que s'étant rendu le 12 septembre précédent à 8 heures sur
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202188_20220701
1 juillet 2022
La part de l'acompte correspondant à des dépenses que n'aurait pas supportées le prestataire, notamment en raison de l'inexécution partielle du programme de renouvellement, doit être prise en compte au
JugeContentieuxProtection
68d2ee7969293f91fcc72f95
23 septembre 2025
En ces visas déclinés, cette convention orale s’avère contraire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et ne saurait être le fondement, peu important, son inexécution partielle, d’une action en dommages
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