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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

61625c95d64a6b1f5148772d

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

est dans l'impossibilité matérielle de communiquer les pièces dont le maître de l'ouvrage est détenteur et dont d'autres intervenants sont les rédacteurs qu'elle n'avait donc pas à détenir, que l'inexécution

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d31b

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

D... et X... avaient agi en qualité de préposés de leur employeur, le Groupe G, lequel se trouvait dès lors, en application de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, responsable de l'inexécution partielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f29d

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Elle soutient que son obligation était de restituer en nature le matériel loué et qu'en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, elle ne peut être condamnée en raison de l'inexécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317b5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Se prévalant d'une inexécution contractuelle, la société Ivry Carmineo a notifié à la société Rim Constructions la résiliation du contrat le 1er juin 2022.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7342cdc6046d477e37b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, l'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91303d458d0ad7c749625

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

L'emprise du tertre semi-enterré apparaît extrêmement limitée au regard de la surface totale de la parcelle vendue.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

62c67c66ca9bf26379030879

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

À titre subsidiaire, ils invoquent une inexécution partielle par [R] [Y] de ses obligations du bailleur, demandant à la cour de réduire des deux tiers le montant des loyers.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f87

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ils relèvent que le conseiller de la mise en état a radié l'appel de madame [C] au motif d'une inexécution partielle du jugement déféré au motif que le libre accès aux parties communes inclut un droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

son obligation de remboursement des virements indument effectués ; * Juger que l'inexécution partielle des obligations de la BFC OI ne provient pas d'une cause étrangère ; * Condamner la BFC OI au paiement

Source officielle
CA

3ème Chambre

687b269830e6dd8e1529be47

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

effective implique pour le locataire l'acceptation sans réserve de l'équipement et entraîne la prise d'effet de la location, le locataire s'interdisant dès lors toutes protestations quant à (') l'inexécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300625

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

préjudice résultant de la perte de loyers subie du fait des fautes commises par la société BMB ; AU SEUL MOTIF PROPRE QUE la société Number One n'est pas fondée en ses demandes indemnitaires tirées de l'inexécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00773

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° Z 17-21.089 R É P U B L I

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a0e

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

30 avril 2014 et 26 Septembre 2014 démontrent que cette plaque métallique a été replacée au même endroit, cette plaque n'est plus vissée et fixée au sol mais simplement posée , ce qui relève d'une inexécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100376

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ainsi, en cas d'inexécution partielle des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l'agence de voyage que l'organisateur du voyage sont tenus de rembourser au voyageur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00600

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

par la société Groupe [...], sept versements sont encore dus ; que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la société Groupe [...], qui invoquait l'exception d'inexécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603477041b9dbc6527ab9de6

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Elle soutient que l'inexécution partielle de ce contrat lui a causé un préjudice de 75'064 euros car les prix initialement convenus avec le fournisseur dépendaient du volume et les quotas n'ont pas été

Source officielle
CA

11e Chambre A

60368670213e6529a790a15c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L'intimée expose que la résolution judiciaire en cas d'inexécution partielle d'un contrat peut être prononcée si celle-ci porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd870fa

Appel

28 janvier 2005

28 janvier 2005

Z... courrier du 14 septembre 2000, Monsieur X... rappelait qu'il se rendait chaque matin à l'entreprise sans pouvoir partir sur les sites et que s'étant rendu le 12 septembre précédent à 8 heures sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202188_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La part de l'acompte correspondant à des dépenses que n'aurait pas supportées le prestataire, notamment en raison de l'inexécution partielle du programme de renouvellement, doit être prise en compte au

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7969293f91fcc72f95

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En ces visas déclinés, cette convention orale s’avère contraire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et ne saurait être le fondement, peu important, son inexécution partielle, d’une action en dommages

Source officielle

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