ses conclusions d'appel (p. 4) que les constatations du procès-verbal relatives à la création d'une cave, la transformation d'un garage et l'extension de pièces étaient partiellement inexactes, inexactitude

d'une part, que le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile lorsque, constatant que les comptes ne sont pas conformes à la réalité, il s'abstient de signaler ces irrégularités et inexactitudes

L'allocataire fait grief au jugement de dire qu'elle est redevable d'une pénalité, alors : « 1°/ que si l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale prévoit que l'inexactitude des déclarations

[C] a pu opposer toutes explications et justificatifs à l'appui de ses déclarations, sans s'expliquer sur l'exactitude ou l'inexactitude du contenu de ces notes, la chambre de l'instruction n'a pas justifié

rétrocessionnaire envisagé, qui a candidaté à la rétrocession avant l'appel de candidatures, en souscrivant concomitamment une promesse d'achat alors que la décision de la SAFER, dont la motivation comporte une inexactitude

diffamatoires dépourvus de toute base factuelle sont constitutifs d'une faute civile ; en retenant que dans le champ de ce dont la cour est à présent saisie, et avant même leur examen, l'éventuelle inexactitude

confirmation d'un redressement fiscal, ni la reconnaissance du caractère artificiel d'une soulte » (arrêt p. 13, §2 et p. 14, §9) ; que de tels motifs, se rapportant à la prétendue évidence de l'inexactitude

02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Inexactitude

même jusqu'aux toilettes ; que, quant au témoignage de Mme Y..., il ne fait état que d'une phrase prononcée par A...en sa présence, soit « zizi dans les fesses » (D 44) ; que les approximations ou inexactitudes

d'un manque de base légale au regard des articles 29 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part et en toute hypothèse qu'il est possible d'établir par les moyens ordinaires de preuve l'inexactitude

W... et Mme K... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère délibéré du manquement résulte de l'ensemble des éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes

tant en ce qui concerne la culpabilité que la peine ; "alors, de première part, que le délit d'établissement d'une attestation mensongère n'est caractérisé qu'à supposer établie avec certitude l'inexactitude

toute autorisation du juge, est irrégulière, peu important que le procès-verbal de pose fasse mention de la date du 27 janvier 2023, manifestement erronée ; qu'en refusant toutefois de constater l'inexactitude

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Absence de suppression de l'emploi - Remplacement du salarié licencié - Inexactitude

[U] ne pouvait ignorer l'inexactitude de cette mention dès lors que, par courrier du 8 décembre 2010, la préfecture des Hauts-de-Seine lui avait indiqué « qu'un dossier était bien enregistré

nécessairement l'intention de la contourner ; que le prévenu bénéficiera d'une relaxe partielle à raison de ces faits ; "1°) alors que l'élément intentionnel, en matière de fraude fiscale déduite de l'inexactitude

Joseph A... alors, selon le moyen : 1°/ que l'administration des impôts a le pouvoir de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes

groupe Airess au prétexte que « l'anormalité d'un flux ne peut en soi constituer une image infidèle » (arrêt, p. 31, alinéa 1er ), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ que la présence d'inexactitudes

été visé à l'ordonnance de renvoi l'article 441-6 du Code pénal)" "alors que : n'a pas caractérisé l'infraction reprochée, la Cour qui n'a pas constaté que la prévenue avait connaissance de l'inexactitude