AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372425cd58014677412d9b
26 mai 2004
26 mai 2004
sommes ; que, par arrêt irrévocable du 25 mars 1997, la cour d'appel a rejeté sa demande, et celle de son épouse, tendant à voir dire que la Caisse nationale de prévoyance, auprès de laquelle avait été souscrit
Source officiellePage 27 sur 3075
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100515
12 mai 2016
12 mai 2016
[S] soutenait dans ses conclusions d'appel que la reconnaissance de dette souscrite par M.
Source officielle