Au regard des éléments à charge résultant de l'information pénale, la plainte pénale de la Caisse de Crédit Agricole, ne saurait être considérée comme une faute, et ce d'autant moins qu'il ne ressort pas

n'était pas démontré que Groupama avait retenu abusivement des pièces qui lui aurait été remises par la SARL Le Pacha, dès lors que celles-ci ont fait l'objet d'une réquisition judiciaire pendant l'information

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les infractions visées à la prévention n'étaient pas prescrites, alors : « 1°/ qu'au cours de l'information pénale, seul un acte figurant au

Marseille qui a notamment débouté les consorts D... de toutes leurs demandes dirigées contre l'expert G... à qui ils reprochaient diverses omissions et fautes dans l'exercice de sa mission ; que l'information

reste la complication post-opératoire la plus fréquente dans ce type d'intervention, même si son incidence reste faible (0,3 %)», et c'est dans ces conditions que le Juge d'instruction a pu clôturer l'information

Le 4 mai 1992, une information pénale fut ouverte pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives de la situation d'un émetteur de titres, présentation de bilans inexacts, infractions

Au cours de l'information pénale Nicole Z... avait affirmé que la somme prêtée s'élevait à 32 000 francs. La preuve du prêt qu'elle allègue n'est nullement rapportée.

Monsieur X... déposaient plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction à l'encontre de Monsieur Z... pour établissement et usage de fausse attestation ; l'information

[O] [U] en faveur du PKK s'est poursuivie pendant plusieurs années ; que seule l'information pénale y a mis fin de sorte qu'il ne peut être utilement retenu que les déclarations que celui-ci a pu faire

Il est par ailleurs établi que dans le cadre de l'information pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 97 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

documentaires que la société Confer s'était bien gardée de produire dans le cadre de la procédure, et, que c'était en raison de la difficulté à identifier l'auteur des lettres de voiture falsifiées que l'information

En conséquence, -infirmer le jugement , -ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive.

pénale ont été versées aux débats par le CNCT pour les avoir obtenues alors qu'il était constitué partie civile dans la procédure ; que la partie civile peut produire en justice des pièces d'une information

, ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé, au stade de l'information pénale, à une décision dans laquelle

01 de cette convention qui en son 2°) prévoit que tout candidat à un emploi déclare sur l'honneur ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation non amnistiée et n'être l'objet d'aucune poursuite ou information

de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses diverses branches, qu'à contester les appréciations motivées et souveraines par les juges du fond des éléments de preuve résultant notamment de l'information

L221-15 du code de la mutualité ; ' à titre principal et avant dire droit, surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes de l'appelant et de l'intimé dans l'attente de l'issue d'une procédure d'information

D'ailleurs, l'information pénale, qui s'est clôturée par une ordonnance de non lieu, a permis d'établir que les poudres en cause n'étaient pas classées comme dangereuses.

d'instruction) à l'encontre de Monsieur Abdelmoumen Rafik X... et de tous autres et faute d'établir l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de cette information