; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

de ses demandes ; d Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 425, 426, 1791 et 1794 du Code général

général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément dans la citation ; "alors que la citation doit viser le texte de loi qui réprime le fait poursuivi

pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde

dont est redevable Alain X..., sans que l'éventuel prononcé de la solidarité prévue à l'article 1745 du Code général des impôts, simple garantie d'exécution conférée à l'administration des Impôts, puisse

Jean-François Z..., agissant en qualité de président du Directoire de la Société générale d'importation dont le siège social est ...

poursuites exercées devant les juridictions répressives, tendant non pas au paiement des droits éludés, mais au prononcé de sanctions fiscales en application de l'article 1791 du code général des impôts

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, 227 du Livre des procédures

(le syndicat) a adopté, par assemblée générale du 6 juillet 2011, une décision habilitant le syndic à agir en cessation de l'usage du premier lot comme habitation et remise en état ; que M.

général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif

pour émission de fausse facture que seul le Code général des impôts réprime en sorte que les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales devaient être appliquées ; "alors, d'autre

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, L.228, L.230 du

1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fathallah Altungy coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années

général des impôts, 147, dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 juin 2014, 150 de l'annexe 4 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

industries, (la société) une infraction de fausse déclaration d'origine ayant permis d'éluder des droits antidumping lors de l'importation de fibres synthétiques discontinues de polyester (les fibres)

de l'environnement, du code pénal, 1er de l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances, 111-4, 121-2 et 441-1 du code pénal, 459, 485,

aux règles de la facturation ou aux dispositions du Code général des impôts relatives aux contributions indirectes ; qu'en l'espèce, aucune poursuite de ces chefs n'a été diligentée à l'encontre de Jean-Pierre